Codes, lois et règlements

Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes

Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes

Chapitre 1er : Conditions d'éligibilité et modalités d'obtention de l'aide

Chapitre 2 : Montant de l'aide

Chapitre 3 : Encadrement du bénéfice de l'aide