Article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes)
Article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes)
L'aide forfaitaire due au titre d'une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier semestre de l'année suivante.