Codes, lois et règlements

Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables

Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Chapitre II : Dispositions diverses