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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique, Art. R123-266-1