Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables)
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.