Codes, lois et règlements

Arrêté du 13 septembre 2023 portant approbation des règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce

Arrêté du 13 septembre 2023 portant approbation des règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce

Annexe

Titre 1er : Principes et devoirs essentiels de la profession de greffier du tribunal de commerce

Titre 2 : Exercice de la profession de greffier du tribunal de commerce

Section 1 : Missions

Section 2 : Modalités d'exercice de la profession

Section 3 : Relations