Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 2023 portant approbation des règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 2023 portant approbation des règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.