Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 2023 portant approbation des règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 2023 portant approbation des règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce)
L'arrêté du 11 juin 2019 portant approbation du règlement national du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est abrogé.