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Codes, lois et règlements

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Annexe

Article

PARTIE RÉGLEMENTAIRE

Article

Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Titre Ier : ACTEURS

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article

Chapitre II : ORGANISATION

Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire

Sous-section 1 : Direction de l'administration pénitentiaire

Article D112-1

Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire

Paragraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaire

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-Paragraphe 2 : Accès aux fichiers

Article R112-4

Paragraphe 2 : Service national des transfèrements

Article D112-5

Sous-section 3 : Centre national d'évaluation

Article D112-6

Section 2 : Services déconcentrés

Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés

Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer

Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité

Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires

Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires

Paragraphe 1 : Typologie

Paragraphe 2 : Règlement intérieur

Paragraphe 3 : Construction et aménagement

Paragraphe 4 : Implantation

Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements

Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire

Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières

Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap

Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation

Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice

Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Organisation administrative

Sous-section 3 : Organisation pédagogique

Sous-section 4 : Organisation financière

Chapitre III : PERSONNELS

Section 1 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Composition

Sous-section 2 : Actions de formation

Article D113-4

Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales

Sous-section 4 : Occupation des logements

Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels

Section 2 : Missions et attributions

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance

Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions

Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire

Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel

Sous-Paragraphe 3 : Mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées

Article D113-36

Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées

Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires

Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées

Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire

Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports

Sous-Paragraphe 2 : Échange d'informations

Sous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines

Paragraphe 6 : Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire

Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature

Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES

Section 1 : Etablissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiaires

Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques

Sous-section 1 : Unités sanitaires

Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux

Sous-section 3 : Personnels de santé

Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier

Paragraphe 2 : Attributions des médecins

Paragraphe 3 : Attributions des personnels infirmiers

Article D115-26

Titre II : DÉONTOLOGIE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Section 1 : Devoirs généraux

Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées

Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Section 1 : Devoirs à l'égard des personnes confiées

Section 2 : Conditions d'interventions