Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire)

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. PARTIE RÉGLEMENTAIRE, Sct. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE, Sct. Titre Ier : ACTEURS, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre II : ORGANISATION, Sct. Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire, Sct. Sous-section 1 : Direction de l'administration pénitentiaire, Art. D112-1, Sct. Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire, Sct. Paragraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaire, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R112-2, Art. D112-3, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Accès aux fichiers, Art. R112-4, Sct. Paragraphe 2 : Service national des transfèrements, Art. D112-5, Sct. Sous-section 3 : Centre national d'évaluation, Art. D112-6, Sct. Section 2 : Services déconcentrés, Sct. Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, Sct. Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés, Art. R112-7, Art. R112-8, Sct. Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer, Art. R112-9, Art. D112-10, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité, Art. D112-11, Art. D112-12, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires, Art. D112-13, Art. D112-14, Sct. Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires, Sct. Paragraphe 1 : Typologie, Art. R112-15, Art. R112-16, Art. R112-17, Art. D112-18, Art. D112-19, Art. D112-20, Art. D112-21, Sct. Paragraphe 2 : Règlement intérieur, Art. R112-22, Art. R112-23, Sct. Paragraphe 3 : Construction et aménagement, Art. R112-24, Art. R112-25, Art. R112-26, Sct. Paragraphe 4 : Implantation, Art. D112-27, Art. D112-28, Sct. Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire, Art. D112-29, Art. D112-30, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières, Art. D112-31, Art. D112-32, Sct. Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap, Art. D112-33, Art. D112-34, Sct. Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation, Art. D112-35, Art. D112-36, Art. D112-37, Art. D112-38, Sct. Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, Art. D112-39, Art. D112-40, Art. D112-41, Art. D112-42, Sct. Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R112-43, Art. R112-44, Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative, Art. R112-45, Art. R112-46, Art. R112-47, Art. R112-48, Art. R112-49, Art. R112-50, Art. R112-51, Art. R112-52, Art. R112-53, Art. R112-54, Art. R112-55, Art. R112-56, Art. R112-57, Sct. Sous-section 3 : Organisation pédagogique, Art. R112-58, Art. R112-59, Art. R112-60, Sct. Sous-section 4 : Organisation financière, Art. R112-61, Art. R112-62, Art. R112-63, Art. R112-64, Art. R112-65, Art. R112-66, Sct. Chapitre III : PERSONNELS, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 1 : Composition, Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Sct. Sous-section 2 : Actions de formation, Art. D113-4, Sct. Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales, Art. D113-5, Art. D113-6, Sct. Sous-section 4 : Occupation des logements, Art. D113-7, Art. D113-8, Art. D113-9, Sct. Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels, Art. D113-10, Art. D113-11, Sct. Section 2 : Missions et attributions, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R113-12, Art. R113-13, Art. R113-14, Art. R113-15, Art. R113-16, Art. R113-17, Art. D113-18, Art. D113-19, Art. D113-20, Sct. Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance, Art. D113-21, Art. D113-22, Sct. Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D113-23, Art. D113-24, Sct. Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions, Art. D113-25, Art. D113-26, Sct. Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi, Art. R113-27, Art. D113-28, Art. D113-29, Art. D113-30, Art. D113-31, Art. D113-32, Art. D113-33, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel, Art. D113-34, Art. D113-35, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées, Art. D113-36, Sct. Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires, Art. R113-37, Art. D113-38, Art. D113-39, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées, Art. D113-40, Art. D113-41, Art. D113-42, Sct. Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports, Art. D113-43, Art. D113-44, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Échange d'informations, Art. D113-45, Art. D113-46, Art. D113-47, Art. D113-48, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines, Art. R113-49, Art. R113-50, Art. R113-51, Art. R113-52, Art. R113-53, Art. R113-54, Art. R113-55, Art. R113-56, Art. R113-57, Art. R113-58, Sct. Paragraphe 6 : Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire, Art. D113-59, Art. D113-60, Art. D113-61, Art. D113-62, Art. D113-63, Art. D113-64, Sct. Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature, Art. R113-65, Art. R113-66, Art. D113-67, Art. D113-68, Art. D113-69, Sct. Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE, Art. D114-1, Art. D114-2, Art. D114-3, Art. D114-4, Art. D114-5, Art. D114-6, Art. D114-7, Art. D114-8, Art. D114-9, Art. D114-10, Art. D114-11, Art. D114-12, Art. D114-13, Art. D114-14, Art. D114-15, Art. D114-16, Sct. Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES, Sct. Section 1 : Etablissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiaires, Art. R115-1, Art. R115-2, Sct. Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques, Sct. Sous-section 1 : Unités sanitaires, Art. D115-3, Art. D115-4, Art. D115-5, Art. D115-6, Art. D115-7, Art. D115-8, Art. D115-9, Art. D115-10, Art. D115-11, Sct. Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux, Art. R115-12, Art. D115-13, Sct. Sous-section 3 : Personnels de santé, Sct. Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier, Art. D115-14, Art. D115-15, Art. D115-16, Art. D115-17, Art. D115-18, Art. D115-19, Art. D115-20, Sct. Paragraphe 2 : Attributions des médecins, Art. R115-21, Art. R115-22, Art. D115-23, Art. D115-24, Art. D115-25, Sct. Paragraphe 3 : Attributions des personnels infirmiers, Art. D115-26, Sct. Titre II : DÉONTOLOGIE, Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. D121-4, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Sct. Section 1 : Devoirs généraux, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Sct. Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-15, Sct. Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité, Art. R122-16, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-22, Art. R122-23, Art. R122-24, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE, Sct. Section 1 : Devoirs à l'égard des personnes confiées, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-3, Sct. Section 2 : Conditions d'interventions, Art. R123-4, Art. R123-5, Sct. Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES, Art. D130-1, Sct. Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES, Art. R131-1, Art. D131-2, Art. D131-3, Art. D131-4, Art. D131-5, Sct. Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS, Art. R132-1, Art. R132-2, Sct. Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES, Sct. Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Art. R133-1, Sct. Section 2 : Action du Défenseur des droits, Art. D133-2, Sct. Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D134-1, Art. D134-2, Art. D134-3, Sct. Section 2 : Contrôle par l'inspection générale de la Justice, Art. D134-4, Sct. Section 3 : Contrôle de la santé des personnes détenues et de l'hygiène, Art. D134-5, Sct. Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS, Sct. Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES, Art. R136-1, Art. D136-2, Art. D136-3, Art. D136-4, Art. D136-5, Art. D136-6, Sct. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, Sct. Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES, Sct. Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION, Sct. Section 1 : Séparation des femmes et des hommes, Art. R211-1, Art. D211-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues, Sct. Sous-section 1 : Affectation en établissement pénitentiaire, Art. D211-3, Art. D211-4, Sct. Sous-section 2 : Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention, Art. D211-5, Art. D211-6, Art. D211-7, Art. D211-8, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées, Sct. Sous-section 1 : Orientation, Sct. Paragraphe 1 : Constitution du dossier d'orientation, Art. D211-9, Art. D211-10, Art. D211-11, Art. D211-12, Art. D211-13, Art. D211-14, Sct. Paragraphe 2 : Evaluation préalable, Art. D211-15, Art. D211-16, Art. D211-17, Sct. Paragraphe 3 : Décision d'affectation, Art. D211-18, Art. D211-19, Art. D211-20, Art. D211-21, Art. D211-22, Art. D211-23, Art. D211-24, Sct. Paragraphe 4 : Changements d'affectation, Art. D211-25, Art. D211-26, Art. D211-27, Art. D211-28, Art. D211-29, Art. D211-30, Art. D211-31, Sct. Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention, Art. D211-32, Art. D211-33, Art. D211-34, Art. D211-35, Art. D211-36, Sct. Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION, Sct. Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou, Art. R212-1, Art. D212-2, Art. D212-3, Art. D212-4, Art. D212-5, Sct. Section 2 : Formalités et registres d'écrou, Art. D212-6, Art. D212-7, Art. D212-8, Art. D212-9, Art. D212-10, Art. D212-11, Art. D212-12, Art. D212-13, Sct. Section 3 : Accueil en détention, Art. R212-14, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-17, Sct. Section 4 : Accès aux entretiens, Sct. Sous-section 1 : Entretiens obligatoires, Art. R212-18, Sct. Sous-section 2 : Entretiens facultatifs, Art. R212-19, Sct. Chapitre III : ENCELLULEMENT, Sct. Section 1 : Encellulement individuel, Art. D213-1, Art. D213-2, Art. R213-3, Art. D213-4, Sct. Section 2 : Modalités d'encellulement, Sct. Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons d'arrêt, Art. R213-11, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux établissements pour peines, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R213-12, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons centrales, Art. R213-13, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux centres de détention, Art. R213-14, Art. R213-15, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux structures d'accompagnement vers la sortie, Art. R213-16, Sct. Sous-section 2 : Isolement, Art. R213-17, Sct. Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement, Art. R213-18, Art. R213-19, Art. R213-20, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration, Art. R213-21, Art. R213-22, Art. R213-23, Art. R213-24, Art. R213-25, Art. R213-26, Sct. Paragraphe 3 : Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue, Art. R213-27, Art. R213-28, Art. R213-29, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes, Art. R213-30, Art. R213-31, Art. R213-32, Art. R213-33, Art. R213-34, Art. R213-35, Sct. Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE, Sct. Section 1 : Registres et écritures, Art. R214-1, Art. D214-2, Art. D214-3, Sct. Section 2 : Levées et formalités d'écrou, Art. D214-4, Art. D214-5, Sct. Section 3 : Dossiers individuels, Art. D214-6, Art. D214-7, Art. D214-8, Art. D214-9, Sct. Sous-section 1 : Dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation, Art. D214-10, Art. D214-11, Art. D214-12, Art. D214-13, Art. D214-14, Sct. Sous-section 2 : Dossier des autres personnes détenues, Art. D214-15, Art. D214-16, Art. D214-17, Sct. Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D214-18, Art. D214-19, Art. D214-20, Art. D214-21, Sct. Sous-section 2 : Retrait du crédit de réduction de peine, Art. D214-22, Art. D214-23, Sct. Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires, Art. R214-24, Art. D214-25, Art. D214-26, Art. D214-27, Art. D214-28, Art. D214-29, Art. D214-30, Art. D214-31, Art. D214-32, Sct. Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D215-1, Art. D215-2, Art. D215-3, Art. D215-4, Art. D215-5, Art. D215-6, Art. D215-7, Sct. Section 2 : Transfèrements, Sct. Sous-section 1 : Translations judiciaires, Art. D215-8, Art. D215-9, Art. D215-10, Art. D215-11, Sct. Sous-section 2 : Transfèrements administratifs, Art. D215-12, Art. D215-13, Art. D215-14, Art. D215-15, Sct. Sous-section 3 : Exécution des transfèrements, Art. D215-16, Art. D215-17, Art. D215-18, Sct. Sous-section 4 : Cas particuliers, Art. D215-19, Art. D215-20, Art. D215-21, Sct. Section 3 : Extractions et sorties sous escorte, Art. D215-22, Art. D215-23, Art. D215-24, Art. D215-25, Art. D215-26, Art. D215-27, Art. D215-28, Art. D215-29, Sct. Section 4 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées, Art. R215-30, Art. R215-31, Art. R215-32, Sct. Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES, Art. D216-1, Sct. Section 1 : PERSONNES DÉTENUES BÉNÉFICIANT D'UN RÉGIME SPÉCIAL, Sct. Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial, Art. D216-2, Art. D216-3, Sct. Sous-section 2 : Modalités du régime spécial, Art. D216-4, Art. D216-5, Art. D216-6, Art. D216-7, Sct. Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial, Art. D216-8, Art. D216-9, Sct. Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère, Art. D216-10, Art. D216-11, Art. D216-12, Sct. Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées, Art. D216-13, Art. D216-14, Art. D216-15, Art. D216-16, Art. D216-17, Art. D216-18, Sct. Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un an, Art. D216-19, Art. D216-20, Sct. Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention, Art. D216-21, Art. D216-22, Art. D216-23, Art. D216-24, Sct. Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. D221-1, Art. D221-2, Art. D221-3, Art. R221-4, Art. D221-5, Art. D221-6, Sct. Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS, Art. R222-1, Art. D222-2, Art. D222-3, Art. D222-4, Sct. Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE, Sct. Section 1 : Dispositifs techniques, Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-3, Art. R223-4, Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Sct. Section 2 : Contrôle des cellules et de la présence des personnes détenues, Art. D223-8, Art. D223-9, Art. D223-10, Sct. Section 3 : Répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, Art. D223-11, Sct. Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES, Sct. Section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes, Art. R224-1, Sct. Sous-section 1 : Régime de détention, Art. R224-2, Art. R224-3, Art. R224-4, Sct. Sous-section 2 : Procédure de placement, Art. R224-5, Art. R224-6, Art. R224-7, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11, Art. R224-12, Sct. Section 2 : Prise en charge de la radicalisation, Sct. Sous-section 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation, Art. R224-13, Art. R224-14, Sct. Sous-section 2 : Régime de détention, Art. R224-15, Art. R224-16, Art. R224-17, Sct. Sous-section 3 : Procédure de placement, Art. R224-18, Art. R224-19, Art. R224-20, Art. R224-21, Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R224-24, Art. R224-25, Sct. Chapitre V : FOUILLES, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4, Art. R225-5, Art. R225-6, Sct. Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES, Art. R226-1, Sct. Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES, Sct. Section 1 : Usage de la force, Art. R227-1, Sct. Section 2 : Usage des armes, Art. R227-2, Sct. Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions, Art. R227-3, Art. R227-4, Art. R227-5, Art. R227-6, Art. R227-7, Sct. Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes, Art. R227-8, Art. R227-9, Art. R227-10, Art. R227-11, Sct. Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R231-1, Art. R231-2, Art. D231-3, Sct. Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES, Art. R232-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R232-2, Art. R232-3, Sct. Section 2 : Fautes disciplinaires du premier degré, Art. R232-4, Sct. Section 3 : Fautes disciplinaires du deuxième degré, Art. R232-5, Sct. Section 4 : Fautes disciplinaires du troisième degré, Art. R232-6, Sct. Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES, Art. R233-1, Art. R233-2, Sct. Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE, Art. R234-1, Sct. Section 1 : Commission de discipline, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Sct. Sous-section 2 : Assesseurs, Art. R234-6, Art. R234-7, Art. R234-8, Art. D234-9, Art. D234-10, Art. D234-11, Sct. Section 2 : Poursuite disciplinaire, Art. R234-12, Art. R234-13, Art. R234-14, Art. R234-15, Art. R234-16, Art. R234-17, Art. R234-18, Art. R234-19, Art. R234-20, Art. R234-21, Art. R234-22, Art. R234-23, Art. R234-24, Art. R234-25, Art. R234-26, Art. R234-27, Art. R234-28, Art. R234-29, Art. R234-30, Art. R234-31, Sct. Section 3 : Prononcé des sanctions, Art. R234-32, Art. R234-33, Art. R234-34, Art. R234-35, Art. R234-36, Art. R234-37, Art. R234-38, Art. R234-39, Art. R234-40, Art. R234-41, Art. R234-42, Sct. Section 4 : Voies de recours, Art. R234-43, Sct. Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R235-1, Sct. Section 2 : Confinement en cellule ordinaire, Art. R235-2, Art. R235-3, Art. R235-4, Art. R235-5, Sct. Section 3 : Mise en cellule disciplinaire, Art. R235-6, Art. R235-7, Art. R235-8, Art. R235-9, Art. R235-10, Art. R235-11, Art. R235-12, Sct. Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS), Art. R240-1, Art. R240-2, Art. R240-3, Art. R240-4, Art. R240-5, Art. R240-6, Art. R240-7, Art. R240-8, Art. R240-9, Sct. Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES, Sct. Titre Ier : ACCÈS AU DROIT, Sct. Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-4, Art. R311-5, Sct. Section 2 : Notifications aux personnes détenues, Sct. Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire, Art. D311-6, Art. D311-7, Art. D311-8, Sct. Sous-section 2 : Par le greffe, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13, Sct. Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION, Art. R312-1, Art. R312-2, Sct. Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE, Sct. Section 1 : Représentation, Art. R313-1, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-8, Art. D313-9, Sct. Section 2 : Confidentialité des échanges, Art. R313-10, Art. R313-11, Art. R313-12, Art. D313-13, Sct. Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat, Art. R313-14, Art. R313-15, Art. R313-16, Art. D313-17, Sct. Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, Art. R314-1, Sct. Chapitre V : ACCÈS AU JUGE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D315-1, Sct. Sous-section 1 : Recours administratifs, Art. R315-2, Sct. Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire, Art. R315-3, Art. R315-4, Art. D315-5, Art. D315-6, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues, Art. D315-7, Sct. Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Art. R315-8, Art. R315-9, Art. R315-10, Sct. Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE, Sct. Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE, Sct. Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Sct. Section 2 : Hygiène personnelle des personnes détenues, Art. R321-5, Art. R321-6, Sct. Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Art. R322-5, Art. R322-6, Art. R322-7, Art. R322-8, Art. R322-9, Art. R322-10, Art. R322-11, Sct. Section 2 : Hospitalisations, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R322-12, Art. R322-13, Art. D322-14, Sct. Sous-section 2 : Soins psychiatriques, Sct. Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées, Art. R322-15, Art. R322-16, Art. R322-17, Art. R322-18, Art. R322-19, Art. R322-20, Art. R322-21, Art. R322-22, Art. R322-23, Art. R322-24, Art. R322-25, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées, Art. R322-26, Art. R322-27, Art. R322-28, Art. R322-29, Art. R322-30, Sct. Paragraphe 3 : Suivi médico-psychologique au sein de services adaptés, Art. R322-31, Art. R322-32, Art. R322-33, Sct. Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues, Art. R322-34, Sct. Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique, Art. R322-35, Sct. Section 5 : Suspension médicale de peine, Art. D322-36, Sct. Chapitre III : ALIMENTATION, Art. R323-1, Sct. Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE, Sct. Section 1 : Prestations de sécurité sociale, Art. R324-1, Art. D324-2, Sct. Section 2 : Autres prestations sociales, Art. R324-3, Art. R324-4, Sct. Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE, Sct. Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS, Art. R331-1, Art. R331-2, Sct. Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R332-1, Art. R332-2, Art. R332-3, Art. R332-4, Art. R332-5, Art. R332-6, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité judiciaire, Art. D332-7, Sct. Sous-section 3 : Gestion des biens en cas de décès ou d'évasion, Art. D332-8, Sct. Section 2 : Compte nominatif, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D332-9, Art. D332-10, Sct. Sous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, Art. D332-11, Art. D332-12, Sct. Sous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libération, Art. D332-13, Art. D332-14, Sct. Sous-section 4 : Part disponible, Art. D332-15, Art. D332-16, Art. D332-17, Sct. Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte, Art. D332-18, Art. D332-19, Art. D332-20, Sct. Sous-section 6 : Liquidation du compte à la libération, Art. D332-21, Art. D332-22, Sct. Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues, Art. D332-23, Art. D332-24, Sct. Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs, Art. R332-25, Art. R332-26, Art. R332-27, Art. R332-28, Art. R332-29, Art. R332-30, Art. R332-31, Art. R332-32, Sct. Section 3 : Valeurs non pécuniaires, Sct. Sous-section 1 : Cantine, Art. R332-33, Art. D332-34, Sct. Sous-section 2 : Vêtements, Art. R332-35, Art. R332-36, Sct. Sous-section 3 : Bijoux et effets personnels, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R332-37, Art. R332-38, Art. R332-39, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bijoux et effets personnels des personnes prévenues, Art. R332-40, Sct. Sous-section 4 : Equipements informatiques, Art. R332-41, Sct. Sous-section 5 : Réception et envoi d'objets, Art. R332-42, Art. R332-43, Sct. Sous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaire, Art. R332-44, Art. R332-45, Sct. Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES, Art. D333-1, Art. D333-2, Art. D333-3, Sct. Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR, Sct. Chapitre Ier : VISITES, Sct. Section 1 : Permis de visite, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R341-1, Art. R341-2, Art. R341-3, Sct. Sous-section 2 : Permis de visite des personnes prévenues, Art. R341-4, Sct. Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées, Art. R341-5, Art. R341-6, Art. R341-7, Art. R341-8, Sct. Section 2 : Contrôle et autorisations, Art. R341-9, Art. R341-10, Sct. Section 3 : Déroulement des visites et parloirs, Art. R341-11, Art. R341-12, Art. R341-13, Art. R341-14, Art. R341-15, Art. R341-16, Sct. Section 4 : Action des visiteurs de prison, Art. R341-17, Art. D341-18, Art. D341-19, Art. D341-20, Art. D341-21, Sct. Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX, Art. R342-1, Sct. Chapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, Art. D343-1, Sct. Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX, Art. R344-1, Sct. Chapitre V : CORRESPONDANCES, Sct. Section 1 : Correspondances écrites, Sct. Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues, Art. R345-1, Art. R345-2, Sct. Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées, Art. R345-3, Sct. Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R345-4, Art. R345-5, Sct. Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées, Art. R345-6, Art. R345-7, Art. R345-8, Art. R345-9, Art. D345-10, Sct. Section 2 : Communications téléphoniques, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R345-11, Sct. Sous-section 2 : Communications téléphoniques des personnes prévenues, Art. R345-12, Art. R345-13, Sct. Sous-section 3 : Correspondances téléphoniques des personnes condamnées, Art. R345-14, Sct. Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR, Art. D346-1, Art. D346-2, Sct. Titre V : EXERCICE DU CULTE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R351-1, Art. R351-2, Art. R351-3, Art. R351-4, Art. R351-5, Sct. Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE, Sct. Section 1 : Intervention des aumôniers agréés, Art. D352-1, Art. D352-2, Art. D352-3, Art. D352-4, Art. D352-5, Art. D352-6, Sct. Section 2 : Offices religieux, Art. R352-7, Sct. Section 3 : Entretiens individuels, Art. R352-8, Sct. Section 4 : Objets de culte, Art. R352-9, Sct. Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE, Sct. Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES, Art. R361-1, Art. R361-2, Art. R361-3, Sct. Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES, Sct. Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE, Sct. Section 1 : Accès au vote, Art. D363-1, Sct. Section 2 : Organisation du scrutin, Art. R363-2, Art. R363-3, Art. R363-4, Art. R363-5, Sct. Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES, Art. R370-1, Art. R370-2, Art. R370-3, Art. R370-4, Art. R370-5, Sct. Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. R381-1, Art. D381-2, Sct. Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES, Art. R382-1, Sct. Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES, Sct. Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Section 1 : Obligation d'exercer au moins une activité, Art. R411-1, Sct. Section 2 : Consultation des personnes détenues, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5, Art. R411-6, Sct. Section 3 : Déroulement des activités, Art. R411-7, Art. R411-8, Sct. Chapitre II : TRAVAIL, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R412-1, Art. D412-2, Art. D412-3, Art. D412-4, Art. R412-5, Art. R412-6, Art. R412-7, Sct. Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail, Sct. Sous-section 1 : Décision, Art. R412-8, Art. D412-9, Sct. Sous-section 2 : Suspension et fin, Art. D412-10, Sct. Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire, Art. R412-11, Sct. Section 4 : Temps de travail et rémunération, Sct. Sous-section 1 : Durée, Art. R412-12, Art. R412-13, Sct. Sous-section 2 : Rémunération, Art. D412-14, Art. D412-15, Art. D412-16, Art. D412-17, Art. D412-18, Sct. Section 5 : Hygiène et sécurité du travail, Art. D412-19, Art. D412-20, Art. D412-21, Sct. Section 6 : Modalités du travail, Art. D412-22, Art. D412-23, Art. D412-24, Sct. Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire, Art. R412-25, Art. D412-26, Art. R412-27, Sct. Section 8 : Contrat d'implantation, Art. D412-28, Art. D412-29, Sct. Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R413-1, Sct. Section 2 : Enseignement, Art. R413-2, Art. D413-3, Art. D413-4, Art. D413-5, Sct. Section 3 : Formation professionnelle, Art. R413-6, Art. D413-7, Art. D413-8, Art. D413-9, Sct. Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES, Sct. Section 1 : Organisation des activités socio-culturelles et programmation culturelle, Art. R414-1, Art. D414-2, Art. D414-3, Art. D414-4, Art. D414-5, Art. D414-6, Sct. Section 2 : Accès aux activités physiques et sportives, Art. R414-7, Art. D414-8, Art. D414-9, Sct. Section 3 : Association socio-culturelle et sportive, Art. D414-10, Sct. Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. D421-1, Art. D421-2, Art. D421-3, Sct. Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE, Sct. Section 1 : Libération sous contrainte, Art. D422-1, Art. D422-2, Art. D422-3, Art. D422-4, Sct. Section 2 : Libération conditionnelle, Art. D422-5, Art. D422-6, Art. D422-7, Art. D422-8, Art. D422-9, Sct. Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE, Sct. Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine, Art. D423-1, Art. D423-2, Art. D423-3, Sct. Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines, Art. D423-4, Sct. Section 3 : Notification des décisions, Art. D423-5, Art. D423-6, Art. D423-7, Sct. Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D424-1, Art. D424-2, Art. D424-3, Art. D424-4, Art. D424-5, Art. D424-6, Art. D424-7, Art. D424-8, Art. D424-9, Sct. Section 2 : Placement à l'extérieur, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D424-10, Art. D424-11, Art. D424-12, Art. D424-13, Art. D424-14, Sct. Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur, Art. R*424-15, Art. R424-16, Art. R424-17, Art. R424-18, Art. R424-19, Art. R424-20, Art. R424-21, Sct. Section 3 : Permission de sortir, Art. D424-22, Art. D424-23, Art. D424-24, Art. D424-25, Art. D424-26, Art. D424-27, Art. D424-28, Art. D424-29, Art. D424-30, Sct. Section 4 : Détention à domicile sous surveillance électronique, Art. R424-31, Sct. Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES, Sct. Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION, Art. R510-1, Sct. Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION, Sct. Section 1 : Déclarations d'adresse, Art. D511-1, Sct. Section 2 : Documents remis au moment de la libération, Art. R511-2, Art. D511-3, Sct. Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES, Sct. Section 1 : Information de la victime, Art. D512-1, Sct. Section 2 : Information des forces de sécurité, Art. R512-2, Sct. Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, Art. R512-3, Art. R512-4, Sct. Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, Art. R512-5, Art. R512-6, Sct. Chapitre III : PROTECTION SOCIALE, Art. R513-1, Sct. Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION, Sct. Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT, Art. D521-1, Art. D521-2, Sct. Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES, Art. R522-1, Art. D522-2, Art. D522-3, Art. D522-4, Sct. Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE, Art. D530-1, Art. D530-2, Art. D530-3, Art. D530-4, Art. D530-5, Sct. Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES, Sct. Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ, Sct. Section 1 : Notification de la décision de rétention de sûreté, Art. R541-1, Sct. Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté, Art. R541-2, Art. R541-3, Art. R541-4, Art. R541-5, Art. R541-6, Art. R541-7, Art. R541-8, Art. R541-9, Art. R541-10, Sct. Section 3 : Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté, Art. R541-11, Art. R541-12, Art. R541-13, Art. R541-14, Art. R541-15, Art. R541-16, Sct. Section 4 : Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes, Art. R541-17, Art. R541-18, Sct. Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE, Art. D542-1, Sct. Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ, Art. R543-1, Art. D543-2, Art. D543-3, Art. D543-4, Art. D543-5, Sct. Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ, Sct. Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité, Art. R544-1, Art. R544-2, Art. R544-3, Sct. Section 2 : Vérification de la faisabilité de la mesure, Art. R544-4, Sct. Section 3 : Pose et dépose du dispositif, Art. R544-5, Art. D544-6, Sct. Section 4 : Contrôle et suivi de la mesure, Art. R544-7, Art. R544-8, Art. R544-9, Art. R544-10, Sct. Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile, Art. R544-11, Art. R544-12, Art. R544-13, Art. R544-14, Art. R544-15, Art. R544-16, Art. R544-17, Sct. Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile, Art. R544-18, Art. R544-19, Art. R544-20, Art. R544-21, Art. R544-22, Art. R544-23, Art. R544-24, Art. R544-25, Art. R544-26, Art. R544-27, Art. R544-28, Art. R544-29, Sct. Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION, Art. R545-1, Art. R545-2, Art. R545-3, Art. R545-4, Art. R545-5, Sct. Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES, Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES, Sct. Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES, Art. D611-1, Art. D611-2, Sct. Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES, Art. D612-1, Sct. Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES, Sct. Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 1 : Convocation à comparaître, Art. R621-1, Art. R621-2, Art. R621-3, Art. R621-4, Art. R621-5, Sct. Sous-section 2 : Contrôle de la mesure, Art. R621-6, Art. R621-7, Sct. Sous-section 3 : Information de la victime, Art. D621-8, Sct. Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé, Sct. Sous-section 1 : Evaluation de la personne condamnée, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Sct. Sous-section 2 : Suivi renforcé, Art. D621-12, Sct. Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R622-1, Art. R622-2, Sct. Section 2 : Formalités préalables, Art. R622-3, Art. R622-4, Art. D622-5, Sct. Section 3 : Pose et dépose du dispositif, Art. R622-6, Art. R622-7, Art. R622-8, Art. D622-9, Art. D622-10, Sct. Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile, Art. R622-11, Art. R622-12, Art. R622-13, Art. R622-14, Art. R622-15, Art. R622-16, Art. R622-17, Art. R622-18, Sct. Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure, Art. R622-19, Art. D622-20, Art. D622-21, Sct. Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique, Art. R622-22, Art. R622-23, Art. R622-24, Art. R622-25, Art. R622-26, Art. R622-27, Art. R622-28, Art. R622-29, Art. R622-30, Art. R622-31, Sct. Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL, Sct. Section 1 : Modalités d'exécution, Art. R*623-1, Art. R623-2, Art. R623-3, Art. R623-4, Art. R623-5, Art. R623-6, Art. R623-7, Art. R623-8, Art. R623-9, Art. R623-10, Art. R623-11, Art. R623-12, Art. R623-13, Sct. Section 2 : Contrôle de la mesure, Art. R623-14, Art. R623-15, Art. R623-16, Art. R623-17, Art. R623-18, Art. R623-19, Art. R623-20, Art. R623-21, Art. R623-22, Art. R623-23, Sct. Chapitre IV : PEINE DE STAGE, Art. R624-1, Art. R624-2, Art. R624-3, Art. R624-4, Sct. Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE, Art. R625-1, Art. R625-2, Art. R625-3, Sct. Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE, Art. R626-1, Sct. Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE, Sct. Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT, Sct. Section 1 : Pose et dépose du dispositif, Art. R631-1, Art. D631-2, Sct. Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques, Art. R631-3, Art. R631-4, Art. R631-5, Sct. Section 3 : Traitement des données à caractère personnel, Art. R631-6, Art. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-9, Art. R631-10, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14, Sct. Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE, Sct. Section 1 : Démarches préalables à la mesure, Art. D632-1, Sct. Section 2 : Exécution de la mesure, Sct. Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif, Art. D632-2, Art. D632-3, Sct. Sous-section 2 : Surveillance du dispositif, Art. D632-4, Sct. Sous-section 3 : Modification des horaires d'assignation, Art. D632-5, Sct. Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE, Art. R633-1, Art. D633-2, Sct. Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE, Art. R634-1, Sct. Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE, Sct. Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE, Sct. Section 1 : Enquête technique préalable, Art. R641-1, Sct. Section 2 : Pose et dépose du dispositif, Art. R641-2, Sct. Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure, Art. R641-3, Art. R641-4, Sct. Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE, Sct. Section 1 : Enquête technique préalable, Art. R642-1, Sct. Section 2 : Pose et dépose du dispositif, Art. R642-2, Sct. Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure, Art. R642-3, Art. R642-4, Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, Art. R711-1, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION, Art. D712-1, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Art. R713-1, Art. R713-2, Art. D713-3, Art. R713-4, Art. R713-5, Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R721-1, Art. R721-2, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier, Art. R722-1, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III, Art. D724-1, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI, Art. R727-1, Art. R727-2, Art. R727-3, Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R731-1, Art. R731-2, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier, Art. R732-1, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III, Art. D734-1, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI, Art. R737-1, Art. R737-2, Art. R737-3, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R741-1, Art. R741-2, Art. D741-3, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier, Art. R742-1, Art. R742-2, Art. D742-3, Art. D742-4, Art. D742-5, Art. D742-6, Art. D742-7, Art. D742-8, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II, Art. R743-1, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-4, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III, Art. R744-1, Art. D744-2, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV, Art. R745-1, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI, Art. R747-1, Art. R747-2, Art. R747-3, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3, Art. D751-4, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier, Art. R752-1, Art. R752-2, Art. R752-3, Art. R752-4, Art. D752-5, Art. D752-6, Art. D752-7, Art. D752-8, Art. D752-9, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II, Art. R753-1, Art. R753-2, Art. R753-3, Art. R753-4, Art. R753-5, Art. R753-6, Art. R753-7, Art. R753-8, Art. D753-9, Art. D753-10, Art. D753-11, Art. D753-12, Art. D753-13, Art. D753-14, Art. D753-15, Art. D753-16, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III, Art. R754-1, Art. R754-2, Art. R754-3, Art. R754-4, Art. D754-5, Art. D754-6, Art. D754-7, Art. D754-8, Art. D754-9, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV, Art. R755-1, Art. D755-2, Art. D755-3, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V, Art. R756-1, Art. R756-2, Art. D756-3, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI, Art. R757-1, Art. R757-2, Art. R757-3, Art. R757-4, Art. R757-5, Art. D757-6, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R761-1, Art. R761-2, Art. R761-3, Art. R761-4, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier, Art. R762-1, Art. R762-2, Art. R762-3, Art. R762-4, Art. R762-5, Art. R762-6, Art. D762-7, Art. D762-8, Art. D762-9, Art. D762-10, Art. D762-11, Art. D762-12, Art. D762-13, Art. D762-14, Art. D762-15, Art. D762-16, Art. D762-17, Art. D762-18, Art. D762-19, Art. D762-20, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II, Art. R763-1, Art. R763-2, Art. R763-3, Art. R763-4, Art. R763-5, Art. R763-6, Art. R763-7, Art. R763-8, Art. R763-9, Art. R763-10, Art. D763-11, Art. D763-12, Art. D763-13, Art. D763-14, Art. D763-15, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III, Art. R764-1, Art. R764-2, Art. R764-3, Art. R764-4, Art. R764-5, Art. R764-6, Art. R764-7, Art. R764-8, Art. R764-9, Art. R764-10, Art. R764-11, Art. R764-12, Art. R764-13, Art. D764-14, Art. D764-15, Art. D764-16, Art. D764-17, Art. D764-18, Art. D764-19, Art. D764-20, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV, Art. R765-1, Art. D765-2, Art. D765-3, Art. D765-4, Art. D765-5, Art. D765-6, Art. D765-7, Art. D765-8, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V, Art. R766-1, Art. R766-2, Art. D766-3, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI, Art. R767-1, Art. R767-2, Art. R767-3, Art. R767-4, Art. R767-5, Art. R767-6, Art. D767-7, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R771-1, Art. R771-2, Art. R771-3, Art. R771-4, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier, Art. R772-1, Art. R772-2, Art. R772-3, Art. R772-4, Art. R772-5, Art. D772-6, Art. D772-7, Art. D772-8, Art. D772-9, Art. D772-10, Art. D772-11, Art. D772-12, Art. D772-13, Art. D772-14, Art. D772-15, Art. D772-16, Art. D772-17, Art. D772-18, Art. D772-19, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II, Art. R773-1, Art. R773-2, Art. R773-3, Art. R773-4, Art. R773-5, Art. R773-6, Art. R773-7, Art. R773-8, Art. R773-9, Art. R773-10, Art. D773-11, Art. D773-12, Art. D773-13, Art. D773-14, Art. D773-15, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III, Art. R774-1, Art. R774-2, Art. R774-3, Art. R774-4, Art. R774-5, Art. R774-6, Art. R774-7, Art. R774-8, Art. R774-9, Art. R774-10, Art. R774-11, Art. R774-12, Art. R774-13, Art. D774-14, Art. D774-15, Art. D774-16, Art. D774-17, Art. D774-18, Art. D774-19, Art. D774-20, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV, Art. R775-1, Art. D775-2, Art. D775-3, Art. D775-4, Art. D775-5, Art. D775-6, Art. D775-7, Art. D775-8, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V, Art. R776-1, Art. R776-2, Art. D776-3, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI, Art. R777-1, Art. R777-2, Art. R777-3, Art. R777-4, Art. R777-5, Art. R777-6, Art. D777-7, Art. D777-8