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Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/05/2022 (Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire)

I. - Les dispositions des articles 1er à 3, 12 à 17 et 19 à 20 du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution, Art. R288, Art. R288-2, Art. R288-3, Art. R288-4, Art. R375-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1

- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1575

- Code de procédure pénale
Art. R250-1, Art. R251

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-756 du 3 mai 2017
Art. 6