{ "texte_version": { "LEGITEXT000045086471": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000699946", "#text": "Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000409831", "#text": "Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409831", "@nortexte": "INTX0100166R", "@numtexte": "2002-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000227447", "#text": "Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227447", "@nortexte": "MESS0220838D", "@numtexte": "2002-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019591453", "#text": "Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591453", "@nortexte": "MTSS0819266D", "@numtexte": "2008-1025", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000041975976", "#text": "LOI n°2020-692 du 8 juin 2020", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041975976", "@nortexte": "MTRX2003331L", "@numtexte": "2020-692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2020-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000041975976", "#text": "LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041975976", "@nortexte": "MTRX2003331L", "@numtexte": "2020-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2020-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000041975980", "@num": "4", "#text": "LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 4 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041975976", "@nortexte": "MTRX2003331L", "@numtexte": "2020-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2020-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006073189", "#text": "Code de la sécurité sociale. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant", "DATE_DEBUT": "2022-01-31" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000045084464", "NOR": "SSAS2133726D", "NUM": "2022-86", "DATE_PUBLI": "2022-01-30", "DATE_TEXTE": "2022-01-28", "NUM_PARUTION": 25, "NUM_SEQUENCE": 22, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0025 du 30 janvier 2022", "DERNIERE_MODIFICATION": "2022-01-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000045086471", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/45/08/64/LEGITEXT000045086471.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 552-7 ;
Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 novembre 2021,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

" } }, "JORFTEXT000000227447": { "SM": { "CONTENU": "
Les familles résidant à Mayotte ne bénéficient, en matière de prestations familiales, que des seules allocations familiales qui sont d'un faible montant et qui ne sont versées qu'aux salariés.
L'ordonnance 2002-149 du 07-02-2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte a institué un régime de base obligatoire de prestations familiales comportant trois prestations familiales (les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation de logement) et a en conséquence généralisé leur versement à toutes les familles résidant dans cette collectivité. Le régime sera financé par des cotisations à la charge des employeurs et des travailleurs indépendants et, le cas échéant, par une subvention d'équilibre de la caisse nationale des allocations familiales.
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions générales d'attribution des prestations familiales, les règles relatives aux allocations familiales et à l'allocation de rentrée scolaire ainsi que les modalités de financement.
Les art. 1 à 6 et 14 fixent les règles d'ouverture du droit aux prestations familiales : condition de résidence de l'enfant à Mayotte, âge limite de versement (20 ans), pièces justificatives à fournir par l'allocataire pour pouvoir bénéficier des prestations familiales (certificat de scolarité des enfants, certificat de santé, justificatif de la filiation de l'enfant et de l'état civil de l'allocataire et de son conjoint, titre de séjour pour les étrangers).
L'art. 7 fixe le montant des allocations familiales qui sont fixées, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), en vigueur en métropole et dans les DOM. Elles s'élèvent à 3 8,12 € (11, 15 % de la BMAF) pour un enfant, 61,02 € pour deux enfants et 73,19 € pour trois enfants et plus.
Les art. 8 à 13 définissent les conditions relatives à l'allocation de rentrée scolaire.
Les montants, pour la rentrée scolaire 2002, s'élèveront à 46,70 € (13,66 % de la BMAF) pour les enfants fréquentant l'école primaire et à 108,95 € (31,87 % de la BMAF) pour les enfants fréquentant le collège ou le lycée. Pour ces derniers, 28,57 % de ce montant soit 31,13 € seront versés à l'établissement scolaire pour l'achat de fournitures et d'équipements scolaires.
Le plafond de ressources de base de l'allocation est fixé à 8 000 € pour la rentrée scolaire 2002. Il est revalorisé de 10 % par enfant à charge dans la limite de 3 enfants par allocataire. Le plafond est revalorisé au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution du SMIC en vigueur à Mayotte,
Les ressources des familles prises en compte pour le versement de cette allocation sont les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Les art. 15 à 17 précisent les modalités de financement du régime de prestations familiales de cette collectivité.
Le taux des cotisations dû par les employeurs sur les rémunérations et les gains versés aux salariés ainsi que par les travailleurs indépendants est fixé à 5,4 %. Celles-ci sont assises dans la limite d'un plafond fixé à 825 € qui est revalorisé, chaque année, conformément à l'évolution du SMIC en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chaque année majoré de 3 points.
Le seuil du revenu professionnel des employeurs et travailleurs indépendants en-dessous duquel les cotisations ne sont pas dues est fixé à 3 800 €.
L'art. 18 précise les modalités comptables de paiement des prestations par la caisse d'allocations familiales de la Réunion pour le compte du régime des prestations familiales de Mayotte et de notification à la caisse nationale des allocations familiales.
Application de l'art. 3 de l'ordonnance susvisée.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 3 (al. 2 à 8)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000409831", "#text": "Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409831", "@nortexte": "INTX0100166R", "@numtexte": "2002-149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006209698", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227447", "@nortexte": "MESS0220838D", "@numtexte": "2002-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005672710", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224414", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224425", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224424", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224426", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224427", "@num": "11", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224428", "@num": "12", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224429", "@num": "13", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224430", "@num": "14", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224415", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224416", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224417", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224418", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224419", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224421", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224420", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224422", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224423", "@num": "9", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000784281", "#text": "Décret2004-721", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784281", "@nortexte": "FAMS0420918D", "@numtexte": "2004-721", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000636797", "#text": "Décret2006-727", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636797", "@nortexte": "SANS0622004D", "@numtexte": "2006-727", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000824514", "#text": "Décret2007-463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824514", "@nortexte": "DOMB0700008D", "@numtexte": "2007-463", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019217411", "#text": "Décret n°2008-714\n du 17 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214773", "@nortexte": "MTSS0810834D", "@numtexte": "2008-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214773", "#text": "Décret n°2008-714 du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214773", "@nortexte": "MTSS0810834D", "@numtexte": "2008-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020084056", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021272", "@nortexte": "MTSS0830087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020021272", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021272", "@nortexte": "MTSS0830087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000021782872", "#text": "Arrêté du 2 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021782044", "@nortexte": "MTSS1001498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021782044", "#text": "Arrêté du 2 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021782044", "@nortexte": "MTSS1001498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000023090951", "#text": "Décret n°2010-1400\n du 12 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023085875", "@nortexte": "OMEO1020402D", "@numtexte": "2010-1400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023085875", "#text": "Décret n°2010-1400 du 12 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023085875", "@nortexte": "OMEO1020402D", "@numtexte": "2010-1400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000023427456", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335506", "@nortexte": "SCSS1030253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023335506", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335506", "@nortexte": "SCSS1030253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025085122", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056231", "@nortexte": "SCSS1134035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025056231", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056231", "@nortexte": "SCSS1134035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025061387", "#text": "Décret n°2011-2098 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061387", "@nortexte": "SCSS1133394D", "@numtexte": "2011-2098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025096757", "#text": "Décret n°2011-2098 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061387", "@nortexte": "SCSS1133394D", "@numtexte": "2011-2098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025061424", "#text": "Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061424", "@nortexte": "SCSS1135120D", "@numtexte": "2011-2100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025106399", "#text": "Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061424", "@nortexte": "SCSS1135120D", "@numtexte": "2011-2100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026296787", "#text": "Décret n°2012-964\n du 20 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296555", "@nortexte": "FAMS1228775D", "@numtexte": "2012-964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026296555", "#text": "Décret n°2012-964 du 20 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296555", "@nortexte": "FAMS1228775D", "@numtexte": "2012-964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026512229", "#text": "Décret n°2012-1168\n du 17 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511376", "@nortexte": "AFSS1225231D", "@numtexte": "2012-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026511376", "#text": "Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511376", "@nortexte": "AFSS1225231D", "@numtexte": "2012-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026882946", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855735", "@nortexte": "FAMS1243364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026855735", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855735", "@nortexte": "FAMS1243364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000027069645", "#text": "Décret n°2013-140\n du 14 février 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068336", "@nortexte": "AFSS1243536D", "@numtexte": "2013-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027068336", "#text": "Décret n°2013-140 du 14 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068336", "@nortexte": "AFSS1243536D", "@numtexte": "2013-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000028391994", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387615", "@nortexte": "AFSS1331469A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028387615", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387615", "@nortexte": "AFSS1331469A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000028821014", "#text": "Arrêté du 26 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028819562", "@nortexte": "AFSS1407356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028819562", "#text": "Arrêté du 26 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028819562", "@nortexte": "AFSS1407356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029805419", "#text": "DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029804187", "@nortexte": "AFSA1408187D", "@numtexte": "2014-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029804187", "#text": "DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029804187", "@nortexte": "AFSA1408187D", "@numtexte": "2014-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029902334", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029902094", "@nortexte": "AFSS1429581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029902094", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029902094", "@nortexte": "AFSS1429581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000031635382", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031632847", "@nortexte": "AFSS1530417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000031632847", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031632847", "@nortexte": "AFSS1530417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000033659247", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659247", "@nortexte": "AFSS1637251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000036316613", "#text": "Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299304", "@nortexte": "SSAS1735532D", "@numtexte": "2017-1788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036299304", "#text": "Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299304", "@nortexte": "SSAS1735532D", "@numtexte": "2017-1788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036335750", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335750", "@nortexte": "SSAS1736586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037865008", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037865008", "@nortexte": "SSAS1835337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038012791", "#text": "Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037884031", "@nortexte": "MTRD1830927D", "@numtexte": "2018-1337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037884031", "#text": "Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037884031", "@nortexte": "MTRD1830927D", "@numtexte": "2018-1337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038023564", "#text": "Décret n°2019-13 du 8 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037964708", "@nortexte": "SSAS1835955D", "@numtexte": "2019-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000037964708", "#text": "Décret n°2019-13 du 8 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037964708", "@nortexte": "SSAS1835955D", "@numtexte": "2019-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000039663236", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039663236", "@nortexte": "SSAS1934814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041853051", "#text": "Décret n°2020-519 du 5 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041849630", "@nortexte": "SSAA2010355D", "@numtexte": "2020-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000041849630", "#text": "Décret n°2020-519 du 5 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041849630", "@nortexte": "SSAA2010355D", "@numtexte": "2020-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000042221895", "#text": "Décret n°2020-1003 du 7 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042219786", "@nortexte": "SSAS2017272D", "@numtexte": "2020-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000042219786", "#text": "Décret n°2020-1003 du 7 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042219786", "@nortexte": "SSAS2017272D", "@numtexte": "2020-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000042581832", "#text": "Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042574431", "@nortexte": "SSAA2028806D", "@numtexte": "2020-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000042574431", "#text": "Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042574431", "@nortexte": "SSAA2028806D", "@numtexte": "2020-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000042616168", "#text": "Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042613089", "@nortexte": "SSAS2030883D", "@numtexte": "2020-1518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042613089", "#text": "Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042613089", "@nortexte": "SSAS2030883D", "@numtexte": "2020-1518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042695009", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042695009", "@nortexte": "SSAS2032696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000042843898", "#text": "Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840991", "@nortexte": "SSAA2034120D", "@numtexte": "2020-1803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042840991", "#text": "Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840991", "@nortexte": "SSAA2034120D", "@numtexte": "2020-1803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042970991", "#text": "Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841038", "@nortexte": "SSAS2034532D", "@numtexte": "2020-1805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042841038", "#text": "Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841038", "@nortexte": "SSAS2034532D", "@numtexte": "2020-1805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044808849", "#text": "Décret n°2021-1955 du 31 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806976", "@nortexte": "SSAS2136412D", "@numtexte": "2021-1955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044806976", "#text": "Décret n°2021-1955 du 31 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806976", "@nortexte": "SSAS2136412D", "@numtexte": "2021-1955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000045086471", "#text": "Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "@nortexte": "SSAS2133726D", "@numtexte": "2022-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045084464", "#text": "Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "@nortexte": "SSAS2133726D", "@numtexte": "2022-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045656043", "#text": "Décret n°2022-659 du 25 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045653801", "@nortexte": "SSAS2210969D", "@numtexte": "2022-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045653801", "#text": "Décret n°2022-659 du 25 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045653801", "@nortexte": "SSAS2210969D", "@numtexte": "2022-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000046290680", "#text": "Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046289935", "@nortexte": "APHA2225675D", "@numtexte": "2022-1234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046289935", "#text": "Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046289935", "@nortexte": "APHA2225675D", "@numtexte": "2022-1234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046414281", "#text": "Décret n°2022-1311 du 12 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046413719", "@nortexte": "APHS2225080D", "@numtexte": "2022-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046413719", "#text": "Décret n°2022-1311 du 12 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046413719", "@nortexte": "APHS2225080D", "@numtexte": "2022-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000046556864", "#text": "Décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046556491", "@nortexte": "APHA2230400D", "@numtexte": "2022-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046556491", "#text": "Décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046556491", "@nortexte": "APHA2230400D", "@numtexte": "2022-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046823183", "#text": "Décret n°2022-1681 du 27 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821559", "@nortexte": "APHS2232959D", "@numtexte": "2022-1681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046821559", "#text": "Décret n°2022-1681 du 27 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821559", "@nortexte": "APHS2232959D", "@numtexte": "2022-1681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000048583114", "#text": "Décret n°2023-1201 du 18 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048582363", "@nortexte": "FAMS2332086D", "@numtexte": "2023-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000048582363", "#text": "Décret n°2023-1201 du 18 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048582363", "@nortexte": "FAMS2332086D", "@numtexte": "2023-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000049465170", "#text": "Décret n°2024-366 du 22 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049465170", "@nortexte": "TSSS2334741D", "@numtexte": "2024-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000049465975", "#text": "Décret n°2024-366 du 22 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049465170", "@nortexte": "TSSS2334741D", "@numtexte": "2024-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-22" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-423 du 29 mars 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "SECURITE SOCIALE", "FAMILLE", "PRESTATION FAMILIALE", "OUTRE-MER", "MAYOTTE", "ALLOCATION FAMILIALE", "ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE", "ALLOCATION DE LOGEMENT", "RESIDENT", "SUBVENTION", "CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES", "CNAF", "ALLOCATAIRE", "JUSTIFICATIF", "BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES", "BMAF", "TAUX", "MONTANT", "PLAFOND DE RESSOURCE", "MODE DE CALCUL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000227447", "NOR": "MESS0220838D", "NUM": "2002-423", "DATE_PUBLI": "2002-03-30", "DATE_TEXTE": "2002-03-29", "NUM_PARUTION": 76, "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°76 du 30 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 5642, "PAGE_FIN_PUBLI": 5644 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000227447", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/74/JORFTEXT000000227447.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MESS0220838D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002423", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-423/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier bis du titre Ier du livre VII, issu de l'article 13 de l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er mars 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mars 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 mars 2002,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 mars 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000409831": { "SM": { "CONTENU": "Application de la Constitution, et notamment ses articles 38 et 72.\nModification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification des articles 22, 25? 26." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000368749", "#text": "Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698119", "@num": "21-1", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698120", "@num": "21-1", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698123", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698123", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698124", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698125", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000024149983", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 34-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758615", "@nortexte": "INTM0100023D", "@numtexte": "2001-635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006759912", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409831", "@nortexte": "INTX0100166R", "@numtexte": "2002-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006759916", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409831", "@nortexte": "INTX0100166R", "@numtexte": "2002-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006759897", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409831", "@nortexte": "INTX0100166R", "@numtexte": "2002-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006759898", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409831", "@nortexte": "INTX0100166R", "@numtexte": "2002-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000035254550", "@num": "38", "#text": "Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776863", "@nortexte": "INTX0200039R", "@numtexte": "2002-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006698349", "@num": "38", "#text": "Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776863", "@nortexte": "INTX0200039R", "@numtexte": "2002-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000776863", "#text": "Ordonnance2002-411", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776863", "@nortexte": "INTX0200039R", "@numtexte": "2002-411", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006209680", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227447", "@nortexte": "MESS0220838D", "@numtexte": "2002-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006209698", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227447", "@nortexte": "MESS0220838D", "@numtexte": "2002-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006209699", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227447", "@nortexte": "MESS0220838D", "@numtexte": "2002-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000038025174", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227447", "@nortexte": "MESS0220838D", "@numtexte": "2002-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000049466076", "@num": "19-3", "#text": "Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 19-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227447", "@nortexte": "MESS0220838D", "@numtexte": "2002-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000227447", "#text": "Décret2002-423", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227447", "@nortexte": "MESS0220838D", "@numtexte": "2002-423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006224441", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610339", "@nortexte": "SANS0322380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005672710", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224414", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224425", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224424", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224426", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224427", "@num": "11", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224428", "@num": "12", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224429", "@num": "13", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224430", "@num": "14", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224430", "@num": "14", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224415", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224416", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224417", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224418", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224418", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224419", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224419", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224421", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224420", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224422", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224422", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224423", "@num": "9", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000433462", "#text": "Décret2003-962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006227662", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-20 du 6 janvier 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244356", "@nortexte": "SANS0324520D", "@numtexte": "2004-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000244356", "#text": "Décret2004-20", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244356", "@nortexte": "SANS0324520D", "@numtexte": "2004-20", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006232512", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624129", "@nortexte": "FAMS0422152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000784281", "#text": "Décret2004-721", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784281", "@nortexte": "FAMS0420918D", "@numtexte": "2004-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000048871122", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 15-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000253592", "@nortexte": "SANS0422327D", "@numtexte": "2004-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006243473", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262918", "@nortexte": "FPPX0500189R", "@numtexte": "2005-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000812177", "#text": "Décret2005-1050", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812177", "@nortexte": "SANS0521817D", "@numtexte": "2005-1050", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006245856", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636681", "@nortexte": "SANS0522968D", "@numtexte": "2005-1286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000815414", "#text": "LOI2005-1579", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815414", "@nortexte": "SANX0500246L", "@numtexte": "2005-1579", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017765988", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765988", "@nortexte": "MTSS0772782A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019217411", "#text": "Décret n°2008-714\n du 17 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214773", "@nortexte": "MTSS0810834D", "@numtexte": "2008-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214773", "#text": "Décret n°2008-714 du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214773", "@nortexte": "MTSS0810834D", "@numtexte": "2008-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019389143", "#text": "Ordonnance n°2008-859\n du 28 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386637", "@nortexte": "IOCX0814894R", "@numtexte": "2008-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019386637", "#text": "Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386637", "@nortexte": "IOCX0814894R", "@numtexte": "2008-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019386605", "#text": "du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386605", "@nortexte": "IOCX0814894P", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020084047", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021261", "@nortexte": "MTSS0830834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020084056", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021272", "@nortexte": "MTSS0830087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020021261", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021261", "@nortexte": "MTSS0830834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020021272", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021272", "@nortexte": "MTSS0830087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000021529447", "@num": "93", "#text": "LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 93, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528998", "@nortexte": "BCFX0922820L", "@numtexte": "2009-1646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021679212", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021572310", "@nortexte": "MTSS0930091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021572310", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021572310", "@nortexte": "MTSS0930091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021633471", "#text": "Décret n°2009-1733\n du 29 décembre 2009 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571974", "@nortexte": "MTSS0930102D", "@numtexte": "2009-1733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021571974", "#text": "Décret n°2009-1733 du 29 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571974", "@nortexte": "MTSS0930102D", "@numtexte": "2009-1733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021782872", "#text": "Arrêté du 2 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021782044", "@nortexte": "MTSS1001498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021782044", "#text": "Arrêté du 2 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021782044", "@nortexte": "MTSS1001498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022868133", "#text": "Décret n°2010-1148\n du 28 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867020", "@nortexte": "OMEO1014374D", "@numtexte": "2010-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022867020", "#text": "Décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867020", "@nortexte": "OMEO1014374D", "@numtexte": "2010-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023090951", "#text": "Décret n°2010-1400\n du 12 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023085875", "@nortexte": "OMEO1020402D", "@numtexte": "2010-1400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023085875", "#text": "Décret n°2010-1400 du 12 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023085875", "@nortexte": "OMEO1020402D", "@numtexte": "2010-1400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000023427456", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335506", "@nortexte": "SCSS1030253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023443422", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335518", "@nortexte": "SCSS1030911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023335506", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335506", "@nortexte": "SCSS1030253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023335518", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335518", "@nortexte": "SCSS1030911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024148870", "#text": "Décret n°2011-638\n du 8 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024147941", "@nortexte": "IOCV1105627D", "@numtexte": "2011-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000024147994", "@num": "7", "#text": "Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024147941", "@nortexte": "IOCV1105627D", "@numtexte": "2011-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024147941", "#text": "Décret n°2011-638 du 8 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024147941", "@nortexte": "IOCV1105627D", "@numtexte": "2011-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024847633", "#text": "Ordonnance n°2011-1636\n du 24 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846304", "@nortexte": "ETSX1128452R", "@numtexte": "2011-1636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024846304", "#text": "Ordonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846304", "@nortexte": "ETSX1128452R", "@numtexte": "2011-1636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024848639", "#text": "Ordonnance n°2011-1641\n du 24 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846520", "@nortexte": "SCSX1125637R", "@numtexte": "2011-1641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000024846535", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846520", "@nortexte": "SCSX1125637R", "@numtexte": "2011-1641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024846520", "#text": "Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846520", "@nortexte": "SCSX1125637R", "@numtexte": "2011-1641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025016951", "#text": "Ordonnance n°2011-1923\n du 22 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015879", "@nortexte": "ETSX1130874R", "@numtexte": "2011-1923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025015879", "#text": "Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015879", "@nortexte": "ETSX1130874R", "@numtexte": "2011-1923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025015851", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015850", "@nortexte": "ETSX1130874P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025085122", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056231", "@nortexte": "SCSS1134035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025056231", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056231", "@nortexte": "SCSS1134035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025127795", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061482", "@nortexte": "SCSS1134434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025061482", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061482", "@nortexte": "SCSS1134434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025061291", "#text": "Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061291", "@nortexte": "SCSA1132481D", "@numtexte": "2011-2097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025099685", "#text": "Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061291", "@nortexte": "SCSA1132481D", "@numtexte": "2011-2097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025061424", "#text": "Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061424", "@nortexte": "SCSS1135120D", "@numtexte": "2011-2100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025106399", "#text": "Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061424", "@nortexte": "SCSS1135120D", "@numtexte": "2011-2100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025061461", "#text": "Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061461", "@nortexte": "SCSS1135394D", "@numtexte": "2011-2101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025104008", "#text": "Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061461", "@nortexte": "SCSS1135394D", "@numtexte": "2011-2101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025562919", "#text": "Décret n°2012-397\n du 23 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560760", "@nortexte": "JUST1132313D", "@numtexte": "2012-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025560760", "#text": "Décret n°2012-397 du 23 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560760", "@nortexte": "JUST1132313D", "@numtexte": "2012-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025560648", "#text": "Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560648", "@nortexte": "JUST1132314R", "@numtexte": "2012-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025562863", "#text": "Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560648", "@nortexte": "JUST1132314R", "@numtexte": "2012-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025945132", "#text": "Ordonnance n°2012-785\n du 31 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025943780", "@nortexte": "AFSX1207294R", "@numtexte": "2012-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFARTI000025943830", "#text": "Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025943780", "@nortexte": "AFSX1207294R", "@numtexte": "2012-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025943780", "#text": "Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025943780", "@nortexte": "AFSX1207294R", "@numtexte": "2012-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000025945670", "#text": "Ordonnance n°2012-789\n du 31 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944445", "@nortexte": "AGRS1204275R", "@numtexte": "2012-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFARTI000025944685", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944445", "@nortexte": "AGRS1204275R", "@numtexte": "2012-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFARTI000025944707", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944445", "@nortexte": "AGRS1204275R", "@numtexte": "2012-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025944445", "#text": "Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944445", "@nortexte": "AGRS1204275R", "@numtexte": "2012-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000026296787", "#text": "Décret n°2012-964\n du 20 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296555", "@nortexte": "FAMS1228775D", "@numtexte": "2012-964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026296555", "#text": "Décret n°2012-964 du 20 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296555", "@nortexte": "FAMS1228775D", "@numtexte": "2012-964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026512229", "#text": "Décret n°2012-1168\n du 17 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511376", "@nortexte": "AFSS1225231D", "@numtexte": "2012-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026511376", "#text": "Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511376", "@nortexte": "AFSS1225231D", "@numtexte": "2012-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026882946", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855735", "@nortexte": "FAMS1243364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026882963", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855766", "@nortexte": "AFSA1240090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026855735", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855735", "@nortexte": "FAMS1243364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026855766", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855766", "@nortexte": "AFSA1240090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026979200", "#text": "Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979200", "@nortexte": "AFSX1243472R", "@numtexte": "2013-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026982503", "#text": "Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979200", "@nortexte": "AFSX1243472R", "@numtexte": "2013-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027069469", "#text": "Arrêté du 14 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068568", "@nortexte": "AFSS1302550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027068568", "#text": "Arrêté du 14 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068568", "@nortexte": "AFSS1302550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027069645", "#text": "Décret n°2013-140\n du 14 février 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068336", "@nortexte": "AFSS1243536D", "@numtexte": "2013-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000027069691", "@num": "9", "#text": "Décret n°2013-140\n du 14 février 2013 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068336", "@nortexte": "AFSS1243536D", "@numtexte": "2013-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000027068482", "@num": "9", "#text": "Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068336", "@nortexte": "AFSS1243536D", "@numtexte": "2013-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027068336", "#text": "Décret n°2013-140 du 14 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068336", "@nortexte": "AFSS1243536D", "@numtexte": "2013-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027848629", "#text": "Décret n°2013-754\n du 14 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845778", "@nortexte": "AGRS1307570D", "@numtexte": "2013-754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "JORFARTI000027846116", "@num": "20", "#text": "Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845778", "@nortexte": "AGRS1307570D", "@numtexte": "2013-754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027845778", "#text": "Décret n°2013-754 du 14 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845778", "@nortexte": "AGRS1307570D", "@numtexte": "2013-754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027924657", "#text": "Décret n°2013-800\n du 2 septembre 2013 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027924002", "@nortexte": "ETSD1300496D", "@numtexte": "2013-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027924002", "#text": "Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027924002", "@nortexte": "ETSD1300496D", "@numtexte": "2013-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000028340660", "#text": "Décret n°2013-1180\n du 17 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028340013", "@nortexte": "FAMS1317613D", "@numtexte": "2013-1180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000028340013", "#text": "Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028340013", "@nortexte": "FAMS1317613D", "@numtexte": "2013-1180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028391994", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387615", "@nortexte": "AFSS1331469A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028387615", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387615", "@nortexte": "AFSS1331469A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028398463", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398463", "@nortexte": "AFSA1331431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028821014", "#text": "Arrêté du 26 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028819562", "@nortexte": "AFSS1407356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028819562", "#text": "Arrêté du 26 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028819562", "@nortexte": "AFSS1407356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000028912408", "#text": "Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910023", "@nortexte": "AFSA1405628R", "@numtexte": "2014-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000028910023", "#text": "Ordonnance n°2014-463 du 7 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910023", "@nortexte": "AFSA1405628R", "@numtexte": "2014-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000029805419", "#text": "DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029804187", "@nortexte": "AFSA1408187D", "@numtexte": "2014-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000029804226", "@num": "3", "#text": "DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029804187", "@nortexte": "AFSA1408187D", "@numtexte": "2014-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029804187", "#text": "DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029804187", "@nortexte": "AFSA1408187D", "@numtexte": "2014-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029884737", "#text": "ARRÊTÉ du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884737", "@nortexte": "AFSA1425246A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000029902334", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029902094", "@nortexte": "AFSS1429581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029902094", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029902094", "@nortexte": "AFSS1429581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000031317959", "#text": "DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031313565", "@nortexte": "AFSA1507852D", "@numtexte": "2015-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000031313621", "@num": "3", "#text": "DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031313565", "@nortexte": "AFSA1507852D", "@numtexte": "2015-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031313565", "#text": "DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031313565", "@nortexte": "AFSA1507852D", "@numtexte": "2015-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031556984", "#text": "ARRÊTÉ du 25 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031556984", "@nortexte": "AFSA1518660A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000031635382", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031632847", "@nortexte": "AFSS1530417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000031632847", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031632847", "@nortexte": "AFSS1530417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000032075453", "#text": "Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032074650", "@nortexte": "AFSA1601015R", "@numtexte": "2016-160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032074650", "#text": "Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032074650", "@nortexte": "AFSA1601015R", "@numtexte": "2016-160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000032325583", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325397", "@nortexte": "AGRS1531260R", "@numtexte": "2016-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000032644789", "#text": "Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032644156", "@nortexte": "LHAL1428817D", "@numtexte": "2016-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000032644156", "#text": "Décret n°2016-748 du 6 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032644156", "@nortexte": "LHAL1428817D", "@numtexte": "2016-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000032677684", "@num": "8", "#text": "Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032677523", "@nortexte": "AGRS1608309D", "@numtexte": "2016-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000032801414", "#text": "Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032795815", "@nortexte": "AFSA1611620D", "@numtexte": "2016-864", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032795815", "#text": "Décret n°2016-864 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032795815", "@nortexte": "AFSA1611620D", "@numtexte": "2016-864", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032852249", "#text": "Décret n°2016-923 du 5 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032851669", "@nortexte": "LHAL1606837D", "@numtexte": "2016-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000032851669", "#text": "Décret n°2016-923 du 5 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032851669", "@nortexte": "LHAL1606837D", "@numtexte": "2016-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000032950818", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032950818", "@nortexte": "AFSA1619720A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033659247", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659247", "@nortexte": "AFSS1637251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000033969046", "#text": "Décret n°2017-122 du 1er février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033968328", "@nortexte": "AFSA1633546D", "@numtexte": "2017-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000033968328", "#text": "Décret n°2017-122 du 1er février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033968328", "@nortexte": "AFSA1633546D", "@numtexte": "2017-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000034744006", "#text": "Décret n°2017-1036 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034678823", "@nortexte": "LHAL1635754D", "@numtexte": "2017-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034678823", "#text": "Décret n°2017-1036 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034678823", "@nortexte": "LHAL1635754D", "@numtexte": "2017-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035106485", "#text": "Arrêté du 26 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035104096", "@nortexte": "TERL1635755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035104096", "#text": "Arrêté du 26 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035104096", "@nortexte": "TERL1635755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000036316613", "#text": "Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299304", "@nortexte": "SSAS1735532D", "@numtexte": "2017-1788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000036316655", "@num": "17", "#text": "Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299304", "@nortexte": "SSAS1735532D", "@numtexte": "2017-1788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000036299395", "@num": "17", "#text": "Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299304", "@nortexte": "SSAS1735532D", "@numtexte": "2017-1788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000036316627", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299304", "@nortexte": "SSAS1735532D", "@numtexte": "2017-1788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000036299319", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299304", "@nortexte": "SSAS1735532D", "@numtexte": "2017-1788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036299304", "#text": "Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299304", "@nortexte": "SSAS1735532D", "@numtexte": "2017-1788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036335750", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335750", "@nortexte": "SSAS1736586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000037366091", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037365542", "@nortexte": "SSAA1736543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037365542", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037365542", "@nortexte": "SSAA1736543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037509971", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037509330", "@nortexte": "SSAA1826287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000037509330", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037509330", "@nortexte": "SSAA1826287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000037560018", "#text": "Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037558787", "@nortexte": "MTRD1815972D", "@numtexte": "2018-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000037560105", "@num": "2", "#text": "Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037558787", "@nortexte": "MTRD1815972D", "@numtexte": "2018-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "JORFARTI000037558869", "@num": "2", "#text": "Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037558787", "@nortexte": "MTRD1815972D", "@numtexte": "2018-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000037558787", "#text": "Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037558787", "@nortexte": "MTRD1815972D", "@numtexte": "2018-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000037865008", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037865008", "@nortexte": "SSAS1835337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038023564", "#text": "Décret n°2019-13 du 8 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037964708", "@nortexte": "SSAS1835955D", "@numtexte": "2019-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000037964708", "#text": "Décret n°2019-13 du 8 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037964708", "@nortexte": "SSAS1835955D", "@numtexte": "2019-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000038812065", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038812064", "@nortexte": "LOGL1909489P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000039654075", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039654075", "@nortexte": "SSAA1934513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039663236", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039663236", "@nortexte": "SSAS1934814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041853051", "#text": "Décret n°2020-519 du 5 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041849630", "@nortexte": "SSAA2010355D", "@numtexte": "2020-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000041849630", "#text": "Décret n°2020-519 du 5 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041849630", "@nortexte": "SSAA2010355D", "@numtexte": "2020-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000042036165", "#text": "Décret n°2020-769 du 24 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042032514", "@nortexte": "SSAS2014537D", "@numtexte": "2020-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042032514", "#text": "Décret n°2020-769 du 24 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042032514", "@nortexte": "SSAS2014537D", "@numtexte": "2020-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000042221895", "#text": "Décret n°2020-1003 du 7 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042219786", "@nortexte": "SSAS2017272D", "@numtexte": "2020-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000042219786", "#text": "Décret n°2020-1003 du 7 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042219786", "@nortexte": "SSAS2017272D", "@numtexte": "2020-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044106634", "#text": "Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538704", "@nortexte": "INTV2006268D", "@numtexte": "2020-1417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000044106695", "@num": "33", "#text": "Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538704", "@nortexte": "INTV2006268D", "@numtexte": "2020-1417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000044109031", "@num": "33", "#text": "Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538704", "@nortexte": "INTV2006268D", "@numtexte": "2020-1417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000042538779", "@num": "33", "#text": "Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 - art. 33, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538704", "@nortexte": "INTV2006268D", "@numtexte": "2020-1417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000042538704", "#text": "Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538704", "@nortexte": "INTV2006268D", "@numtexte": "2020-1417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042581832", "#text": "Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042574431", "@nortexte": "SSAA2028806D", "@numtexte": "2020-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000042574431", "#text": "Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042574431", "@nortexte": "SSAA2028806D", "@numtexte": "2020-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000042616168", "#text": "Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042613089", "@nortexte": "SSAS2030883D", "@numtexte": "2020-1518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042613089", "#text": "Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042613089", "@nortexte": "SSAS2030883D", "@numtexte": "2020-1518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042695009", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042695009", "@nortexte": "SSAS2032696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000042709172", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042709172", "@nortexte": "SSAS2034126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000042843875", "#text": "Décret n°2020-1801 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840958", "@nortexte": "SSAA2030913D", "@numtexte": "2020-1801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042840958", "#text": "Décret n°2020-1801 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840958", "@nortexte": "SSAA2030913D", "@numtexte": "2020-1801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042843898", "#text": "Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840991", "@nortexte": "SSAA2034120D", "@numtexte": "2020-1803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042840991", "#text": "Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840991", "@nortexte": "SSAA2034120D", "@numtexte": "2020-1803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042970991", "#text": "Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841038", "@nortexte": "SSAS2034532D", "@numtexte": "2020-1805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042841038", "#text": "Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841038", "@nortexte": "SSAS2034532D", "@numtexte": "2020-1805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044037906", "#text": "Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044035615", "@nortexte": "SPOV2124265D", "@numtexte": "2021-1171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000044035615", "#text": "Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044035615", "@nortexte": "SPOV2124265D", "@numtexte": "2021-1171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000044502903", "#text": "Décret n°2021-1656 du 15 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044501180", "@nortexte": "SSAA2131844D", "@numtexte": "2021-1656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044501180", "#text": "Décret n°2021-1656 du 15 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044501180", "@nortexte": "SSAA2131844D", "@numtexte": "2021-1656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044554346", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554346", "@nortexte": "SSAS2135903A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044808849", "#text": "Décret n°2021-1955 du 31 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806976", "@nortexte": "SSAS2136412D", "@numtexte": "2021-1955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044806976", "#text": "Décret n°2021-1955 du 31 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806976", "@nortexte": "SSAS2136412D", "@numtexte": "2021-1955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000045086471", "#text": "Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "@nortexte": "SSAS2133726D", "@numtexte": "2022-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045084464", "#text": "Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "@nortexte": "SSAS2133726D", "@numtexte": "2022-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045656043", "#text": "Décret n°2022-659 du 25 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045653801", "@nortexte": "SSAS2210969D", "@numtexte": "2022-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045653801", "#text": "Décret n°2022-659 du 25 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045653801", "@nortexte": "SSAS2210969D", "@numtexte": "2022-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000046008045", "#text": "Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046005854", "@nortexte": "APHS2213626D", "@numtexte": "2022-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000046005854", "#text": "Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046005854", "@nortexte": "APHS2213626D", "@numtexte": "2022-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000046139624", "#text": "Décret n°2022-1115 du 2 août 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046138958", "@nortexte": "SPOV2221024D", "@numtexte": "2022-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000046138958", "#text": "Décret n°2022-1115 du 2 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046138958", "@nortexte": "SPOV2221024D", "@numtexte": "2022-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000046290680", "#text": "Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046289935", "@nortexte": "APHA2225675D", "@numtexte": "2022-1234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046289935", "#text": "Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046289935", "@nortexte": "APHA2225675D", "@numtexte": "2022-1234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046414281", "#text": "Décret n°2022-1311 du 12 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046413719", "@nortexte": "APHS2225080D", "@numtexte": "2022-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046413719", "#text": "Décret n°2022-1311 du 12 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046413719", "@nortexte": "APHS2225080D", "@numtexte": "2022-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000046556864", "#text": "Décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046556491", "@nortexte": "APHA2230400D", "@numtexte": "2022-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046556491", "#text": "Décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046556491", "@nortexte": "APHA2230400D", "@numtexte": "2022-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046739086", "#text": "Décret n°2022-1569 du 14 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046738369", "@nortexte": "APHA2233475D", "@numtexte": "2022-1569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046738369", "#text": "Décret n°2022-1569 du 14 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046738369", "@nortexte": "APHA2233475D", "@numtexte": "2022-1569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046823183", "#text": "Décret n°2022-1681 du 27 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821559", "@nortexte": "APHS2232959D", "@numtexte": "2022-1681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046821559", "#text": "Décret n°2022-1681 du 27 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821559", "@nortexte": "APHS2232959D", "@numtexte": "2022-1681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047906245", "#text": "Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047903763", "@nortexte": "SPRP2236237D", "@numtexte": "2023-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000047906263", "@num": "2", "#text": "Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047903763", "@nortexte": "SPRP2236237D", "@numtexte": "2023-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000047903782", "@num": "2", "#text": "Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047903763", "@nortexte": "SPRP2236237D", "@numtexte": "2023-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000047903763", "#text": "Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047903763", "@nortexte": "SPRP2236237D", "@numtexte": "2023-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000047952927", "#text": "Décret n°2023-741 du 8 août 2023 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047952490", "@nortexte": "SPOV2318121D", "@numtexte": "2023-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000047952490", "#text": "Décret n°2023-741 du 8 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047952490", "@nortexte": "SPOV2318121D", "@numtexte": "2023-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000048583114", "#text": "Décret n°2023-1201 du 18 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048582363", "@nortexte": "FAMS2332086D", "@numtexte": "2023-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000048582363", "#text": "Décret n°2023-1201 du 18 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048582363", "@nortexte": "FAMS2332086D", "@numtexte": "2023-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000048714492", "#text": "Décret n°2023-1318 du 28 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048708807", "@nortexte": "FAMA2333715D", "@numtexte": "2023-1318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048708807", "#text": "Décret n°2023-1318 du 28 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048708807", "@nortexte": "FAMA2333715D", "@numtexte": "2023-1318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048867481", "#text": "Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048737336", "@nortexte": "SPRS2334203D", "@numtexte": "2023-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000048867494", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048737336", "@nortexte": "SPRS2334203D", "@numtexte": "2023-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000048737350", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048737336", "@nortexte": "SPRS2334203D", "@numtexte": "2023-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048737336", "#text": "Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048737336", "@nortexte": "SPRS2334203D", "@numtexte": "2023-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049465170", "#text": "Décret n°2024-366 du 22 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049465170", "@nortexte": "TSSS2334741D", "@numtexte": "2024-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000049465975", "#text": "Décret n°2024-366 du 22 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049465170", "@nortexte": "TSSS2334741D", "@numtexte": "2024-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000049643030", "#text": "Décret n°2024-500 du 31 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049643030", "@nortexte": "SPOV2413258D", "@numtexte": "2024-500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000049643253", "#text": "Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049643030", "@nortexte": "SPOV2413258D", "@numtexte": "2024-500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000049699103", "#text": "Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049699103", "@nortexte": "TSSD2409741R", "@numtexte": "2024-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000049699787", "#text": "Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049699103", "@nortexte": "TSSD2409741R", "@numtexte": "2024-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-06-12" }, { "@id": "JORFARTI000049699140", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049699103", "@nortexte": "TSSD2409741R", "@numtexte": "2024-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000049699804", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049699103", "@nortexte": "TSSD2409741R", "@numtexte": "2024-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000050500793", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050500793", "@nortexte": "LRUL2421600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000050504581", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050500793", "@nortexte": "LRUL2421600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050731584", "#text": "Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050731584", "@nortexte": "SAEA2432948D", "@numtexte": "2024-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000050737238", "#text": "Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050731584", "@nortexte": "SAEA2432948D", "@numtexte": "2024-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000025954595", "@num": "L541-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030092066", "@num": "L541-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030092078", "@num": "L541-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030957843", "@num": "L541-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024848747", "@num": "L549-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025099845", "@num": "R541-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025574907", "@num": "R549-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R541-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047945354", "@num": "R1331-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R1331-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036261425", "@num": "L1521-2-2", "#text": "Code du travail - art. L1521-2-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037560538", "@num": "R1521-1", "#text": "Code du travail - art. R1521-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037617858", "@num": "R1521-1", "#text": "Code du travail - art. R1521-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038146011", "@num": "R1521-1", "#text": "Code du travail - art. R1521-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041421112", "@num": "R1521-1", "#text": "Code du travail - art. R1521-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973419", "@num": "L762-6", "#text": "Code rural - art. L762-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032433298", "@num": "L781-46", "#text": "Code rural - art. L781-46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032433292", "@num": "L781-48", "#text": "Code rural - art. L781-48 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032694801", "@num": "R371-14", "#text": "Code rural - art. R371-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032709276", "@num": "R781-109", "#text": "Code rural - art. R781-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032709280", "@num": "R781-110", "#text": "Code rural - art. R781-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029596234", "@num": "L762-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973457", "@num": "L763-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L763-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044629677", "@num": "L781-48", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L781-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027875454", "@num": "R762-17-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R762-17-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "ARTICLE 38", "ARTCLE 72", "COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE", "PRESTATION FAMILIALE", "PROTECTION SOCIALE", "ALLOCATION", "ECOLE", "CANTINE", "FAMILLE", "LOGEMENT", "RENTREE SCOLAIRE", "CAISSE D'ALLOCATION", "MAGISTRAT", "FONCTIONNAIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000409831", "NOR": "INTX0100166R", "NUM": "2002-149", "DATE_PUBLI": "2002-02-09", "DATE_TEXTE": "2002-02-07", "NUM_PARUTION": 34, "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0034 du 9 février 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 2649, "PAGE_FIN_PUBLI": 2652 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000409831", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/98/JORFTEXT000000409831.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/INTX0100166R/jo/texte", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR002149", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/2002-149/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 27 décembre 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 11 décembre 2001 et 8 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 février 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

" } }, "JORFTEXT000000699946": { "SM": { "CONTENU": "Application de la Constitution, notamment son article 38. \nModification du code de la santé publique." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 26art 20, 22, 23, 24, 27, 28 incorporés au code de la santé publique" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000684772", "#text": "Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684772", "@numtexte": "76-664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFARTI000002071513", "@num": "5", "#text": "Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 - art. 5", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684772", "@numtexte": "76-664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFARTI000001118549", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000043701892", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 20 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000044982231", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000048700878", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000001889723", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 21", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006682404", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006682481", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000702697", "#text": "Décret n°80-208 du 11 mars 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702697", "@numtexte": "80-208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000328895", "#text": "Décret n°80-241 du 3 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328895", "@numtexte": "80-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000699624", "#text": "Décret n°82-797 du 10 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699624", "@numtexte": "82-797", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006063900", "#text": "Décret n°82-797 du 10 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699624", "@numtexte": "82-797", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006769669", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-797 du 10 septembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699624", "@numtexte": "82-797", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006769669", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-797 du 10 septembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699624", "@numtexte": "82-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006784440", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001104104", "@num": "107", "#text": "Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 107, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000512216", "#text": "Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512216", "@numtexte": "86-1383", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000037951138", "@num": "7", "#text": "Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508819", "@nortexte": "ASEX8700087L", "@numtexte": "87-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000508819", "#text": "Loi n°87-563 du 17 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508819", "@nortexte": "ASEX8700087L", "@numtexte": "87-563", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000875417", "#text": "Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875417", "@nortexte": "DOMX8800050L", "@numtexte": "88-1264", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001103355", "@num": "1", "#text": "Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875417", "@nortexte": "DOMX8800050L", "@numtexte": "88-1264", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002471867", "@num": "4", "#text": "Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875417", "@nortexte": "DOMX8800050L", "@numtexte": "88-1264", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001686744", "@num": "5", "#text": "Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875417", "@nortexte": "DOMX8800050L", "@numtexte": "88-1264", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000705412", "#text": "Arrêté du 9 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705412", "@nortexte": "SPSM8900997A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000707200", "#text": "LOI90-86", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707200", "@nortexte": "SPSX8900124L", "@numtexte": "90-86", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000351186", "#text": "DECRET90-774", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351186", "@nortexte": "SPSS9000162D", "@numtexte": "90-774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000315989", "#text": "Décret n°91-306 du 25 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315989", "@nortexte": "SPSS9000448D", "@numtexte": "91-306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000570694", "#text": "Décret n°91-307 du 25 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570694", "@nortexte": "SPSS9001204D", "@numtexte": "91-307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000540665", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540665", "@nortexte": "SANM9201494A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000726939", "#text": "LOI93-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726939", "@nortexte": "DOMX9200114L", "@numtexte": "93-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000180424", "#text": "DECRET94-147", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180424", "@nortexte": "SPSS9303597D", "@numtexte": "94-147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000180425", "#text": "DECRET94-148", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180425", "@nortexte": "SPSS9303598D", "@numtexte": "94-148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000377215", "#text": "LOI96-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000573817", "#text": "ORDONNANCE98-731", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573817", "@nortexte": "INTX9800068R", "@numtexte": "98-731", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000758206", "#text": "DECRET98-994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758206", "@nortexte": "MESS9822987D", "@numtexte": "98-994", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006778742", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-994 du 30 octobre 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758206", "@nortexte": "MESS9822987D", "@numtexte": "98-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000396779", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396779", "@nortexte": "MESS9921634A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000396743", "#text": "DECRET99-631", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396743", "@nortexte": "MESS9920460D", "@numtexte": "99-631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000198392", "#text": "LOI99-641", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198392", "@nortexte": "MESX9900011L", "@numtexte": "99-641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000764041", "#text": "Décret99-1231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764041", "@nortexte": "MESH9922351D", "@numtexte": "99-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000398162", "#text": "LOI2000-37", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398162", "@nortexte": "MESX9900090L", "@numtexte": "2000-37", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000217229", "#text": "Ordonnance2000-548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217229", "@nortexte": "MESX0000036P", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006698233", "@num": "4", "#text": "Rapport - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400219", "@nortexte": "MESX0000036R", "@numtexte": "2000-548", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006698234", "@num": "4", "#text": "Rapport - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400219", "@nortexte": "MESX0000036R", "@numtexte": "2000-548", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006406656", "@num": "33", "#text": "Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767029", "@nortexte": "MAEA0020385D", "@numtexte": "2000-1159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006406657", "@num": "33", "#text": "Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767029", "@nortexte": "MAEA0020385D", "@numtexte": "2000-1159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023401406", "@num": "33", "#text": "Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767029", "@nortexte": "MAEA0020385D", "@numtexte": "2000-1159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000387814", "#text": "LOI2000-1207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387814", "@nortexte": "INTX0000028L", "@numtexte": "2000-1207", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000402347", "#text": "Ordonnance2000-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402347", "@nortexte": "MESX0000083P", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000402347", "#text": "Ordonnance2000-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402347", "@nortexte": "MESX0000083P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006682508", "@num": "4", "#text": "Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402505", "@nortexte": "MESX0000083R", "@numtexte": "2000-1249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000396224", "#text": "LOI2001-1246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396224", "@nortexte": "MESX0100129L", "@numtexte": "2001-1246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000594652", "#text": "LOI2003-47", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594652", "@nortexte": "SOCX0200137L", "@numtexte": "2003-47", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000001686787", "#text": "Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594652", "@nortexte": "SOCX0200137L", "@numtexte": "2003-47", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000605656", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000249216", "#text": "Décret2004-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249216", "@nortexte": "SOCS0420709D", "@numtexte": "2004-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000818251", "#text": "Décret2006-984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818251", "@nortexte": "SANS0620799D", "@numtexte": "2006-984", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000613578", "#text": "Ordonnance2007-235", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613578", "@nortexte": "SANX0600224R", "@numtexte": "2007-235", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000018117946", "@num": "16", "#text": "LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018117826", "@nortexte": "ECEX0770283L", "@numtexte": "2008-126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000018117836", "@num": "4", "#text": "LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018117826", "@nortexte": "ECEX0770283L", "@numtexte": "2008-126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000019591774", "#text": "Décret n°2008-1024\n du 7 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591417", "@nortexte": "MTSS0813727D", "@numtexte": "2008-1024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019591417", "#text": "Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591417", "@nortexte": "MTSS0813727D", "@numtexte": "2008-1024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019591787", "#text": "Décret n°2008-1025\n du 7 octobre 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591453", "@nortexte": "MTSS0819266D", "@numtexte": "2008-1025", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019591453", "#text": "Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591453", "@nortexte": "MTSS0819266D", "@numtexte": "2008-1025", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000048869803", "#text": "Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591453", "@nortexte": "MTSS0819266D", "@numtexte": "2008-1025", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022204981", "#text": "Décret n°2010-480 du 11 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022204981", "@nortexte": "MTSS1005825D", "@numtexte": "2010-480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022210803", "#text": "Décret n°2010-480 du 11 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022204981", "@nortexte": "MTSS1005825D", "@numtexte": "2010-480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022451875", "#text": "Décret n°2010-765\n du 7 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022451076", "@nortexte": "SASG1009734D", "@numtexte": "2010-765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022451076", "#text": "Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022451076", "@nortexte": "SASG1009734D", "@numtexte": "2010-765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022886510", "#text": "Décret n°2010-1170 du 4 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022886510", "@nortexte": "SASH1017771D", "@numtexte": "2010-1170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000022886850", "#text": "Décret n°2010-1170 du 4 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022886510", "@nortexte": "SASH1017771D", "@numtexte": "2010-1170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000023377660", "#text": "Décret n°2010-1771\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335714", "@nortexte": "OMEO1025503D", "@numtexte": "2010-1771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023377694", "@num": "4", "#text": "Décret n°2010-1771\n du 30 décembre 2010 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335714", "@nortexte": "OMEO1025503D", "@numtexte": "2010-1771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000023335750", "@num": "4", "#text": "Décret n°2010-1771 du 30 décembre 2010 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335714", "@nortexte": "OMEO1025503D", "@numtexte": "2010-1771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023335714", "#text": "Décret n°2010-1771 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335714", "@nortexte": "OMEO1025503D", "@numtexte": "2010-1771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023751666", "#text": "Décret n°2011-305 du 21 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023751666", "@nortexte": "ETSS1019649D", "@numtexte": "2011-305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023754518", "#text": "Décret n°2011-305 du 21 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023751666", "@nortexte": "ETSS1019649D", "@numtexte": "2011-305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023989692", "#text": "Décret n°2011-512\n du 10 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023982191", "@nortexte": "ETSS1003746D", "@numtexte": "2011-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023982191", "#text": "Décret n°2011-512 du 10 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023982191", "@nortexte": "ETSS1003746D", "@numtexte": "2011-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023982191", "#text": "Décret n°2011-512 du 10 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023982191", "@nortexte": "ETSS1003746D", "@numtexte": "2011-512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025055263", "#text": "Décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025055263", "@nortexte": "ETSS1134541D", "@numtexte": "2011-2033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025088165", "#text": "Décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025055263", "@nortexte": "ETSS1134541D", "@numtexte": "2011-2033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000028324307", "#text": "Ordonnance n°2013-1150\n du 11 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028322862", "@nortexte": "AFSX1318747R", "@numtexte": "2013-1150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028322862", "#text": "Ordonnance n°2013-1150 du 11 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028322862", "@nortexte": "AFSX1318747R", "@numtexte": "2013-1150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030744946", "#text": "DÉCRET n°2015-676 du 16 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030744250", "@nortexte": "AFSS1511742D", "@numtexte": "2015-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030744250", "#text": "DÉCRET n°2015-676 du 16 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030744250", "@nortexte": "AFSS1511742D", "@numtexte": "2015-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030747753", "#text": "ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030746907", "@nortexte": "AFSS1510195R", "@numtexte": "2015-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030746907", "#text": "ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030746907", "@nortexte": "AFSS1510195R", "@numtexte": "2015-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000030925135", "#text": "ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920168", "@nortexte": "AFSS1513118R", "@numtexte": "2015-896", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030920168", "#text": "ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920168", "@nortexte": "AFSS1513118R", "@numtexte": "2015-896", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000030920164", "#text": "RAPPORT du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920163", "@nortexte": "AFSS1513118P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000031673699", "#text": "Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031665094", "@nortexte": "AFSA1521306D", "@numtexte": "2015-1710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031665094", "#text": "Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031665094", "@nortexte": "AFSA1521306D", "@numtexte": "2015-1710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000032325583", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325397", "@nortexte": "AGRS1531260R", "@numtexte": "2016-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000032432281", "#text": "Arrêté du 18 avril 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032429608", "@nortexte": "AFSS1608973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032429608", "#text": "Arrêté du 18 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032429608", "@nortexte": "AFSS1608973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000032430584", "#text": "Décret n°2016-478 du 18 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032429587", "@nortexte": "AFSS1605513D", "@numtexte": "2016-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032429587", "#text": "Décret n°2016-478 du 18 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032429587", "@nortexte": "AFSS1605513D", "@numtexte": "2016-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000032770920", "#text": "Décret n°2016-842 du 24 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032770451", "@nortexte": "FDFS1609021D", "@numtexte": "2016-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032770451", "#text": "Décret n°2016-842 du 24 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032770451", "@nortexte": "FDFS1609021D", "@numtexte": "2016-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000033244701", "#text": "Décret n°2016-1375 du 12 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033242018", "@nortexte": "FDFS1617160D", "@numtexte": "2016-1375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000033242018", "#text": "Décret n°2016-1375 du 12 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033242018", "@nortexte": "FDFS1617160D", "@numtexte": "2016-1375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000033319999", "#text": "Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033317408", "@nortexte": "AFSA1608439D", "@numtexte": "2016-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033317408", "#text": "Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033317408", "@nortexte": "AFSA1608439D", "@numtexte": "2016-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000033339754", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033338863", "@nortexte": "FDFS1629522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033338863", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033338863", "@nortexte": "FDFS1629522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033482113", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033478719", "@nortexte": "FDFS1634141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033478719", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033478719", "@nortexte": "FDFS1634141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000033662328", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659225", "@nortexte": "AFSS1637013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000033659225", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659225", "@nortexte": "AFSS1637013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000033731483", "#text": "Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033723532", "@nortexte": "JUSC1633390D", "@numtexte": "2016-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033723532", "#text": "Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033723532", "@nortexte": "JUSC1633390D", "@numtexte": "2016-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000034025348", "#text": "du 6 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034025348", "@nortexte": "CDCJ1704177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000037249501", "#text": "Décret n°2018-655 du 24 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037248335", "@nortexte": "SSAS1811316D", "@numtexte": "2018-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037248335", "#text": "Décret n°2018-655 du 24 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037248335", "@nortexte": "SSAS1811316D", "@numtexte": "2018-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037249125", "#text": "Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037248376", "@nortexte": "SSAS1816831D", "@numtexte": "2018-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037248376", "#text": "Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037248376", "@nortexte": "SSAS1816831D", "@numtexte": "2018-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038037396", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037996370", "@nortexte": "SSAS1900682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000037996370", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037996370", "@nortexte": "SSAS1900682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000041853051", "#text": "Décret n°2020-519 du 5 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041849630", "@nortexte": "SSAA2010355D", "@numtexte": "2020-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000041849630", "#text": "Décret n°2020-519 du 5 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041849630", "@nortexte": "SSAA2010355D", "@numtexte": "2020-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000041915684", "#text": "Décret n°2020-627 du 25 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041914960", "@nortexte": "MOMS2011648D", "@numtexte": "2020-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000041914960", "#text": "Décret n°2020-627 du 25 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041914960", "@nortexte": "MOMS2011648D", "@numtexte": "2020-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000042212961", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-985 du 5 août 2020 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042211279", "@nortexte": "SSAS2019792D", "@numtexte": "2020-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044106634", "#text": "Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538704", "@nortexte": "INTV2006268D", "@numtexte": "2020-1417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000044106695", "@num": "33", "#text": "Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538704", "@nortexte": "INTV2006268D", "@numtexte": "2020-1417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000044109031", "@num": "33", "#text": "Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538704", "@nortexte": "INTV2006268D", "@numtexte": "2020-1417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000042538779", "@num": "33", "#text": "Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 - art. 33, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538704", "@nortexte": "INTV2006268D", "@numtexte": "2020-1417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000042538704", "#text": "Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538704", "@nortexte": "INTV2006268D", "@numtexte": "2020-1417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042581832", "#text": "Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042574431", "@nortexte": "SSAA2028806D", "@numtexte": "2020-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000042574431", "#text": "Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042574431", "@nortexte": "SSAA2028806D", "@numtexte": "2020-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000042822621", "#text": "Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042739065", "@nortexte": "MTRD2027055D", "@numtexte": "2020-1680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042739065", "#text": "Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042739065", "@nortexte": "MTRD2027055D", "@numtexte": "2020-1680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042774244", "#text": "Décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042760513", "@nortexte": "SSAA2030912D", "@numtexte": "2020-1746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042760513", "#text": "Décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042760513", "@nortexte": "SSAA2030912D", "@numtexte": "2020-1746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042843898", "#text": "Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840991", "@nortexte": "SSAA2034120D", "@numtexte": "2020-1803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042840991", "#text": "Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840991", "@nortexte": "SSAA2034120D", "@numtexte": "2020-1803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042970991", "#text": "Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841038", "@nortexte": "SSAS2034532D", "@numtexte": "2020-1805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042841038", "#text": "Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841038", "@nortexte": "SSAS2034532D", "@numtexte": "2020-1805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043716209", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043716209", "@nortexte": "CDCJ2120087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043740017", "#text": "Décret n°2021-868 du 30 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043728249", "@nortexte": "SSAH2114306D", "@numtexte": "2021-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043728249", "#text": "Décret n°2021-868 du 30 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043728249", "@nortexte": "SSAH2114306D", "@numtexte": "2021-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043972533", "#text": "Décret n°2021-1114 du 25 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043970781", "@nortexte": "SSAH2113967D", "@numtexte": "2021-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043970781", "#text": "Décret n°2021-1114 du 25 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043970781", "@nortexte": "SSAH2113967D", "@numtexte": "2021-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000044037906", "#text": "Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044035615", "@nortexte": "SPOV2124265D", "@numtexte": "2021-1171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000044035615", "#text": "Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044035615", "@nortexte": "SPOV2124265D", "@numtexte": "2021-1171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000044502943", "#text": "Décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044501203", "@nortexte": "SSAA2131846D", "@numtexte": "2021-1657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044501203", "#text": "Décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044501203", "@nortexte": "SSAA2131846D", "@numtexte": "2021-1657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000044539211", "#text": "Décret n°2021-1720 du 20 décembre 2021 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044537769", "@nortexte": "SSAH2128773D", "@numtexte": "2021-1720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000044537769", "#text": "Décret n°2021-1720 du 20 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044537769", "@nortexte": "SSAH2128773D", "@numtexte": "2021-1720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000044608262", "#text": "Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547489", "@nortexte": "LOGL2125307D", "@numtexte": "2021-1750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044547489", "#text": "Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547489", "@nortexte": "LOGL2125307D", "@numtexte": "2021-1750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045086387", "#text": "Décret n°2022-85 du 28 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084435", "@nortexte": "SSAS2133670D", "@numtexte": "2022-85", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045084435", "#text": "Décret n°2022-85 du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084435", "@nortexte": "SSAS2133670D", "@numtexte": "2022-85", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045086471", "#text": "Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "@nortexte": "SSAS2133726D", "@numtexte": "2022-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045084464", "#text": "Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "@nortexte": "SSAS2133726D", "@numtexte": "2022-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045098073", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045098073", "@nortexte": "SSAS2202975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045512394", "#text": "Arrêté du 1er avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045512394", "@nortexte": "SSAS2210502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000047085120", "#text": "Arrêté du 8 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045582348", "@nortexte": "ECOI2206227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045582348", "#text": "Arrêté du 8 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045582348", "@nortexte": "ECOI2206227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000045583724", "#text": "Décret n°2022-555 du 14 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045582619", "@nortexte": "SSAH2133331D", "@numtexte": "2022-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000045582619", "#text": "Décret n°2022-555 du 14 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045582619", "@nortexte": "SSAH2133331D", "@numtexte": "2022-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000045726732", "#text": "Arrêté du 29 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045726732", "@nortexte": "SSAH2204181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045799882", "#text": "Arrêté du 9 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045796016", "@nortexte": "ECOI2206228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000045796016", "#text": "Arrêté du 9 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045796016", "@nortexte": "ECOI2206228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000045983600", "#text": "Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045979577", "@nortexte": "MTRD2210300D", "@numtexte": "2022-956", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000045979577", "#text": "Décret n°2022-956 du 29 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045979577", "@nortexte": "MTRD2210300D", "@numtexte": "2022-956", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046139624", "#text": "Décret n°2022-1115 du 2 août 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046138958", "@nortexte": "SPOV2221024D", "@numtexte": "2022-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000046138958", "#text": "Décret n°2022-1115 du 2 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046138958", "@nortexte": "SPOV2221024D", "@numtexte": "2022-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000046254625", "#text": "Arrêté du 30 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046254625", "@nortexte": "CDCJ2225136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000046290680", "#text": "Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046289935", "@nortexte": "APHA2225675D", "@numtexte": "2022-1234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046289935", "#text": "Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046289935", "@nortexte": "APHA2225675D", "@numtexte": "2022-1234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046322512", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046321847", "@nortexte": "SPRS2226058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000046321847", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046321847", "@nortexte": "SPRS2226058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000046556864", "#text": "Décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046556491", "@nortexte": "APHA2230400D", "@numtexte": "2022-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046556491", "#text": "Décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046556491", "@nortexte": "APHA2230400D", "@numtexte": "2022-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046584020", "#text": "Décret n°2022-1448 du 31 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046583216", "@nortexte": "SPRS2226776D", "@numtexte": "2022-1448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000046583216", "#text": "Décret n°2022-1448 du 31 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046583216", "@nortexte": "SPRS2226776D", "@numtexte": "2022-1448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000046684614", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046683457", "@nortexte": "SPRS2233305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046683457", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046683457", "@nortexte": "SPRS2233305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000046739060", "#text": "Décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046738342", "@nortexte": "APHA2233205D", "@numtexte": "2022-1568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046738342", "#text": "Décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046738342", "@nortexte": "APHA2233205D", "@numtexte": "2022-1568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047388172", "#text": "Arrêté du 29 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047388172", "@nortexte": "CDCJ2309073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000047787868", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047787863", "@nortexte": "SPRS2315150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-03" }, { "@id": "JORFARTI000047787873", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2023 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047787863", "@nortexte": "SPRS2315150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000047787863", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047787863", "@nortexte": "SPRS2315150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000047854381", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047853145", "@nortexte": "SPRS2315151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000047853145", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047853145", "@nortexte": "SPRS2315151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000047952927", "#text": "Décret n°2023-741 du 8 août 2023 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047952490", "@nortexte": "SPOV2318121D", "@numtexte": "2023-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000047952490", "#text": "Décret n°2023-741 du 8 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047952490", "@nortexte": "SPOV2318121D", "@numtexte": "2023-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000048055663", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048055663", "@nortexte": "CDCJ2324128A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000048460539", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048460539", "@nortexte": "SPRS2331820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000048568574", "#text": "Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048567360", "@nortexte": "FAMA2333690D", "@numtexte": "2023-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000048567360", "#text": "Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048567360", "@nortexte": "FAMA2333690D", "@numtexte": "2023-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000048839841", "#text": "Décret n°2023-1382 du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048734679", "@nortexte": "PRMM2332069D", "@numtexte": "2023-1382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048734679", "#text": "Décret n°2023-1382 du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048734679", "@nortexte": "PRMM2332069D", "@numtexte": "2023-1382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000048866844", "#text": "Décret n°2023-1429 du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048737682", "@nortexte": "FAMS2332073D", "@numtexte": "2023-1429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048737682", "#text": "Décret n°2023-1429 du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048737682", "@nortexte": "FAMS2332073D", "@numtexte": "2023-1429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000048865024", "#text": "Décret n°2023-1430 du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048737695", "@nortexte": "FAMS2332739D", "@numtexte": "2023-1430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048737695", "#text": "Décret n°2023-1430 du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048737695", "@nortexte": "FAMS2332739D", "@numtexte": "2023-1430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049121512", "#text": "Arrêté du 5 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049121512", "@nortexte": "CDCJ2403856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049219321", "#text": "Décret n°2024-163 du 29 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049219321", "@nortexte": "TSSS2326880D", "@numtexte": "2024-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000049220295", "#text": "Décret n°2024-163 du 29 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049219321", "@nortexte": "TSSS2326880D", "@numtexte": "2024-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-29" }, { "@id": "JORFARTI000049219345", "@num": "5", "#text": "Décret n°2024-163 du 29 février 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049219321", "@nortexte": "TSSS2326880D", "@numtexte": "2024-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000049220319", "@num": "5", "#text": "Décret n°2024-163 du 29 février 2024 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049219321", "@nortexte": "TSSS2326880D", "@numtexte": "2024-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049219379", "#text": "Décret n°2024-165 du 29 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049219379", "@nortexte": "TSSS2326882D", "@numtexte": "2024-165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000049220534", "#text": "Décret n°2024-165 du 29 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049219379", "@nortexte": "TSSS2326882D", "@numtexte": "2024-165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049643030", "#text": "Décret n°2024-500 du 31 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049643030", "@nortexte": "SPOV2413258D", "@numtexte": "2024-500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000049643253", "#text": "Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049643030", "@nortexte": "SPOV2413258D", "@numtexte": "2024-500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000049699103", "#text": "Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049699103", "@nortexte": "TSSD2409741R", "@numtexte": "2024-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000049699787", "#text": "Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049699103", "@nortexte": "TSSD2409741R", "@numtexte": "2024-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049892127", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049892127", "@nortexte": "TSSS2416775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050397400", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397400", "@nortexte": "MSAS2427491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050731620", "#text": "Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050731620", "@nortexte": "SAEA2432983D", "@numtexte": "2024-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000050737273", "#text": "Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050731620", "@nortexte": "SAEA2432983D", "@numtexte": "2024-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006798168", "@num": "L531-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L531-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824382", "@num": "L161-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006687056", "@num": "L1421-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L1421-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693151", "@num": "L468", "#text": "Code de la santé publique - art. L468 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693153", "@num": "L468-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L468-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693155", "@num": "L468-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L468-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693296", "@num": "L486", "#text": "Code de la santé publique - art. L486 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691083", "@num": "L6147-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L6147-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691087", "@num": "L6147-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L6147-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691088", "@num": "L6147-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L6147-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691089", "@num": "L6147-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L6147-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018123685", "@num": "L351-21", "#text": "Code du travail - art. L351-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018767172", "@num": "L5427-1", "#text": "Code du travail - art. L5427-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029962219", "@num": "L5427-1", "#text": "Code du travail - art. L5427-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022234940", "@num": "L5427-1", "#text": "Code du travail - art. L5427-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024039694", "@num": "L5427-1", "#text": "Code du travail - art. L5427-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024421384", "@num": "L5427-1", "#text": "Code du travail - art. L5427-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026549920", "@num": "L5427-1", "#text": "Code du travail - art. L5427-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031685025", "@num": "L5427-1", "#text": "Code du travail - art. L5427-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035902517", "@num": "L5427-1", "#text": "Code du travail - art. L5427-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037388274", "@num": "L5427-1", "#text": "Code du travail - art. L5427-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037391627", "@num": "L5427-1", "#text": "Code du travail - art. L5427-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048600544", "@num": "L5427-1", "#text": "Code du travail - art. L5427-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032433276", "@num": "L782-1", "#text": "Code rural - art. L782-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032433274", "@num": "L782-2", "#text": "Code rural - art. L782-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977", "MCS_TXT": { "MC": [ "SECURITE SOCIALE", "ARTICLE 38", "FAMILLE", "AIDE SOCIALE", "EXTENSION", "ADAPTATION", "DOM", "SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE", "CREATION", "COMPOSITION", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "MEMBRE", "PRESIDENT", "MODE DE NOMINATION", "ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC DEPARTEMENTAL", "SUBSTITUTION", "SERVICE DE SANTE", "COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODIFICATION", "ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS", "SANTE PUBLIQUE", "AFFAIRE SOCIALE" ] }, "TITREFULL": "Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000699946", "NUM": "77-1102", "DATE_PUBLI": "1977-09-30", "DATE_TEXTE": "1977-09-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 septembre 1977", "PAGE_DEB_PUBLI": 4762, "PAGE_FIN_PUBLI": 4764 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000699946", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699946.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR9771102" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000019591453": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000699946", "#text": "Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000613578", "#text": "Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613578", "@nortexte": "SANX0600224R", "@numtexte": "2007-235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000613578", "#text": "Ordonnance n°2007-235 du 22 février 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613578", "@nortexte": "SANX0600224R", "@numtexte": "2007-235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020400004", "#text": "Arrêté du 9 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398506", "@nortexte": "MTSS0905632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020398506", "#text": "Arrêté du 9 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398506", "@nortexte": "MTSS0905632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021679203", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021572301", "@nortexte": "MTSS0930143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021572301", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021572301", "@nortexte": "MTSS0930143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023443477", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335512", "@nortexte": "SCSS1030282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023335512", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335512", "@nortexte": "SCSS1030282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025085129", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056238", "@nortexte": "SCSS1133967A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025056238", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056238", "@nortexte": "SCSS1133967A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026882952", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855741", "@nortexte": "FAMS1243366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026855741", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855741", "@nortexte": "FAMS1243366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000028392028", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387610", "@nortexte": "AFSS1331458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028387610", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387610", "@nortexte": "AFSS1331458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029925344", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925344", "@nortexte": "AFSS1429589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030744946", "#text": "DÉCRET n°2015-676 du 16 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030744250", "@nortexte": "AFSS1511742D", "@numtexte": "2015-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030744250", "#text": "DÉCRET n°2015-676 du 16 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030744250", "@nortexte": "AFSS1511742D", "@numtexte": "2015-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031635388", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031632876", "@nortexte": "AFSS1530425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000031632876", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031632876", "@nortexte": "AFSS1530425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000032430584", "#text": "Décret n°2016-478 du 18 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032429587", "@nortexte": "AFSS1605513D", "@numtexte": "2016-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032429587", "#text": "Décret n°2016-478 du 18 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032429587", "@nortexte": "AFSS1605513D", "@numtexte": "2016-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000032770920", "#text": "Décret n°2016-842 du 24 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032770451", "@nortexte": "FDFS1609021D", "@numtexte": "2016-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032770451", "#text": "Décret n°2016-842 du 24 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032770451", "@nortexte": "FDFS1609021D", "@numtexte": "2016-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000033339754", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033338863", "@nortexte": "FDFS1629522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033338863", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033338863", "@nortexte": "FDFS1629522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033482113", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033478719", "@nortexte": "FDFS1634141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033478719", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033478719", "@nortexte": "FDFS1634141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033659253", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659253", "@nortexte": "AFSS1637277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000033731483", "#text": "Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033723532", "@nortexte": "JUSC1633390D", "@numtexte": "2016-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033723532", "#text": "Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033723532", "@nortexte": "JUSC1633390D", "@numtexte": "2016-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036299578", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299578", "@nortexte": "SSAS1736597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000037249125", "#text": "Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037248376", "@nortexte": "SSAS1816831D", "@numtexte": "2018-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037248376", "#text": "Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037248376", "@nortexte": "SSAS1816831D", "@numtexte": "2018-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037865002", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037865002", "@nortexte": "SSAS1835327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000039663243", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039663243", "@nortexte": "SSAS1934815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041911678", "#text": "Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041904619", "@nortexte": "SSAS2003737D", "@numtexte": "2020-621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041904619", "#text": "Décret n°2020-621 du 22 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041904619", "@nortexte": "SSAS2003737D", "@numtexte": "2020-621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000042029195", "#text": "Décret n°2020-764 du 23 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042028780", "@nortexte": "SSAS2009888D", "@numtexte": "2020-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042028780", "#text": "Décret n°2020-764 du 23 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042028780", "@nortexte": "SSAS2009888D", "@numtexte": "2020-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042323116", "#text": "Décret n°2020-1124 du 9 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042322747", "@nortexte": "SSAS2018576D", "@numtexte": "2020-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042322747", "#text": "Décret n°2020-1124 du 9 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042322747", "@nortexte": "SSAS2018576D", "@numtexte": "2020-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000042594329", "#text": "Décret n°2020-1490 du 30 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042592615", "@nortexte": "SSAS2026352D", "@numtexte": "2020-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042592615", "#text": "Décret n°2020-1490 du 30 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042592615", "@nortexte": "SSAS2026352D", "@numtexte": "2020-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042695000", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042695000", "@nortexte": "SSAS2032694A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000042970991", "#text": "Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841038", "@nortexte": "SSAS2034532D", "@numtexte": "2020-1805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042841038", "#text": "Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841038", "@nortexte": "SSAS2034532D", "@numtexte": "2020-1805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042842748", "#text": "Décret n°2020-1806 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841062", "@nortexte": "SSAS2034857D", "@numtexte": "2020-1806", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042841062", "#text": "Décret n°2020-1806 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841062", "@nortexte": "SSAS2034857D", "@numtexte": "2020-1806", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043303933", "#text": "Décret n°2021-343 du 29 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043302822", "@nortexte": "SSAS2104660D", "@numtexte": "2021-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043302822", "#text": "Décret n°2021-343 du 29 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043302822", "@nortexte": "SSAS2104660D", "@numtexte": "2021-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043460253", "#text": "Décret n°2021-532 du 29 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043459575", "@nortexte": "SSAS2112316D", "@numtexte": "2021-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043459575", "#text": "Décret n°2021-532 du 29 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043459575", "@nortexte": "SSAS2112316D", "@numtexte": "2021-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043778896", "#text": "Décret n°2021-919 du 9 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776557", "@nortexte": "SSAS2119407D", "@numtexte": "2021-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043776557", "#text": "Décret n°2021-919 du 9 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776557", "@nortexte": "SSAS2119407D", "@numtexte": "2021-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000044194778", "#text": "Décret n°2021-1323 du 12 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044194184", "@nortexte": "SSAS2128753D", "@numtexte": "2021-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000044194184", "#text": "Décret n°2021-1323 du 12 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044194184", "@nortexte": "SSAS2128753D", "@numtexte": "2021-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000044608262", "#text": "Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547489", "@nortexte": "LOGL2125307D", "@numtexte": "2021-1750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044547489", "#text": "Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547489", "@nortexte": "LOGL2125307D", "@numtexte": "2021-1750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044572380", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572380", "@nortexte": "SSAS2137799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044840607", "#text": "Décret n°2021-1892 du 29 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044615907", "@nortexte": "SSAS2137613D", "@numtexte": "2021-1892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044615907", "#text": "Décret n°2021-1892 du 29 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044615907", "@nortexte": "SSAS2137613D", "@numtexte": "2021-1892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045086471", "#text": "Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "@nortexte": "SSAS2133726D", "@numtexte": "2022-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045084464", "#text": "Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "@nortexte": "SSAS2133726D", "@numtexte": "2022-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000046344565", "#text": "Décret n°2022-1276 du 29 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046343974", "@nortexte": "APHS2226588D", "@numtexte": "2022-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046343974", "#text": "Décret n°2022-1276 du 29 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046343974", "@nortexte": "APHS2226588D", "@numtexte": "2022-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046807486", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046807486", "@nortexte": "APHS2236912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000048681565", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048680645", "@nortexte": "FAMS2335554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000048680645", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048680645", "@nortexte": "FAMS2335554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000048865024", "#text": "Décret n°2023-1430 du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048737695", "@nortexte": "FAMS2332739D", "@numtexte": "2023-1430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048737695", "#text": "Décret n°2023-1430 du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048737695", "@nortexte": "FAMS2332739D", "@numtexte": "2023-1430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006073189", "#text": "Code de la sécurité sociale. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "SECURITE SOCIALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "ASSURE SOCIAL", "PRESTATION FAMILIALE", "ALLOCATION FAMILIALE", "COMPLEMENT FAMILIAL", "PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT", "PAJE", "ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE", "ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE", "EXTENSION", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "ADAPTATION" ] }, "MINISTERE": "Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité", "TITREFULL": "Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019591453", "NOR": "MTSS0819266D", "NUM": "2008-1025", "DATE_PUBLI": "2008-10-09", "DATE_TEXTE": "2008-10-07", "NUM_PARUTION": 236, "NUM_SEQUENCE": 26, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0236 du 9 octobre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 15517, "PAGE_FIN_PUBLI": 15517 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019591453", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/59/14/JORFTEXT000019591453.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/7/MTSS0819266D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/7/2008-1025/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre V ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 mai 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mai 2008,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

" } }, "JORFTEXT000041975976": { "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-692.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1116 ;

Rapport de M. Guy Bricout, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2611 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 janvier 2020 (TA n° 393).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 288 (2019-2020) ;

Rapport de Mme Elisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 349 (2019-2020) ;

Avis de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 346 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 350 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 3 mars 2020 (TA n° 68, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2729 rect ;

Rapport de M. Guy Bricout, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2981 ;

Discussion et adoption le 26 mai 2020 (TA n° 422).

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000042411419", "#text": "Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042410315", "@nortexte": "SSAS2019842D", "@numtexte": "2020-1233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000042411419", "#text": "Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042410315", "@nortexte": "SSAS2019842D", "@numtexte": "2020-1233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000042410315", "#text": "Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042410315", "@nortexte": "SSAS2019842D", "@numtexte": "2020-1233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-08" }, { "@id": "KALIARTI000042668750", "#text": "relatif à la révision de l'article 59 de la con... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042668735", "@nortexte": "ASET2050841M", "@numtexte": "2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000042702804", "@num": "3", "#text": "Avis divers - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042702799", "@nortexte": "ECOI2035413V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000042803516", "#text": "Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042739385", "@nortexte": "SSAS2032678D", "@numtexte": "2020-1688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042803516", "#text": "Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042739385", "@nortexte": "SSAS2032678D", "@numtexte": "2020-1688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042739385", "#text": "Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042739385", "@nortexte": "SSAS2032678D", "@numtexte": "2020-1688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042970991", "#text": "Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841038", "@nortexte": "SSAS2034532D", "@numtexte": "2020-1805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042841038", "#text": "Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841038", "@nortexte": "SSAS2034532D", "@numtexte": "2020-1805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042841038", "#text": "Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841038", "@nortexte": "SSAS2034532D", "@numtexte": "2020-1805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "KALIARTI000043104112", "@num": "1.2", "#text": "Modification de l'article 34 « Congés exception... - art. 1.2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000043104106", "@nortexte": "ASET2050951M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043232598", "#text": "Décret n°2021-259 du 9 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043231977", "@nortexte": "TFPF2100764D", "@numtexte": "2021-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000043232598", "#text": "Décret n°2021-259 du 9 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043231977", "@nortexte": "TFPF2100764D", "@numtexte": "2021-259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043231977", "#text": "Décret n°2021-259 du 9 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043231977", "@nortexte": "TFPF2100764D", "@numtexte": "2021-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-09" }, { "@id": "KALIARTI000043257691", "@num": "3", "#text": "Congés pour événements familiaux - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000043257684", "@nortexte": "ASET2051048M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000043254511", "#text": "Décret n°2021-283 du 15 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043253354", "@nortexte": "ARMH2019573D", "@numtexte": "2021-283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000043254511", "#text": "Décret n°2021-283 du 15 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043253354", "@nortexte": "ARMH2019573D", "@numtexte": "2021-283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043253354", "#text": "Décret n°2021-283 du 15 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043253354", "@nortexte": "ARMH2019573D", "@numtexte": "2021-283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-15" }, { "@id": "KALIARTI000043257467", "#text": "relatif à la modification de l'article 59 de la... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000043257451", "@nortexte": "ASET2051041M", "@numtexte": "2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-07-09" }, { "@id": "KALIARTI000043348847", "@num": "2", "#text": "Salaires minima 2021 et congés pour évènements ... - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000043348842", "@nortexte": "ASET2150059M", "@numtexte": "68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-12-13" }, { "@id": "KALIARTI000043762951", "#text": "Don de jours de repos - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000043762946", "@nortexte": "ASET2150251M", "@numtexte": "3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-10-14" }, { "@id": "KALIARTI000043954759", "#text": "Congés exceptionnels pour événements personnels - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000043954756", "@nortexte": "ASET2150462M", "@numtexte": "98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-04-08" }, { "@id": "KALIARTI000044091515", "@num": "1er", "#text": "Congés pour événements familiaux - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000044091512", "@nortexte": "ASET2150730M", "@numtexte": "15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000044327910", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044327906", "@nortexte": "MTRT2130909A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-10" }, { "@id": "KALIARTI000044463816", "#text": "NAO, égalité professionnelle et congés - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000044463813", "@nortexte": "ASET2150814M", "@numtexte": "53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045086387", "#text": "Décret n°2022-85 du 28 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084435", "@nortexte": "SSAS2133670D", "@numtexte": "2022-85", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045086387", "#text": "Décret n°2022-85 du 28 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084435", "@nortexte": "SSAS2133670D", "@numtexte": "2022-85", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045084435", "#text": "Décret n°2022-85 du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084435", "@nortexte": "SSAS2133670D", "@numtexte": "2022-85", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045086471", "#text": "Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "@nortexte": "SSAS2133726D", "@numtexte": "2022-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045086471", "#text": "Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "@nortexte": "SSAS2133726D", "@numtexte": "2022-86", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045084464", "#text": "Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "@nortexte": "SSAS2133726D", "@numtexte": "2022-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "KALIARTI000045130246", "#text": "Congés excepionnels et garantie de ressources - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000045130229", "@nortexte": "ASET2151049M", "@numtexte": "16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-09-28" }, { "@id": "KALIARTI000045130233", "@num": "1er", "#text": "Congés excepionnels et garantie de ressources - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000045130229", "@nortexte": "ASET2151049M", "@numtexte": "16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-09-28" }, { "@id": "KALIARTI000045396337", "#text": "Modification art. 31 « Congés familiaux » - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000045396331", "@nortexte": "ASET2250050M", "@numtexte": "127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-11-23" }, { "@id": "KALIARTI000050052104", "@num": "5.1", "#text": "relatif au proche aidant - art. 5.1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000050052086", "@nortexte": "ASET2450521M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2024-05-21" }, { "@id": "KALIARTI000045694619", "#text": "Congés exceptionnels - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000045694598", "@nortexte": "ASET2250107M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "KALIARTI000044407053", "@num": "5.1.", "#text": "Proche aidant - art. 5.1. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000044333994", "@nortexte": "ASET2150916M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "KALIARTI000046280646", "#text": "Régimes de prévoyance et régimes de frais de so... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000046280643", "@nortexte": "ASET2250839M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2022-06-07" } ] }, "TITRE": "LOI n°2020-692 du 8 juin 2020", "TITREFULL": "LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000041975976", "NOR": "MTRX2003331L", "NUM": "2020-692", "DATE_PUBLI": "2020-06-09", "DATE_TEXTE": "2020-06-08", "NUM_PARUTION": 140, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0140 du 9 juin 2020" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000041975976", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/97/59/JORFTEXT000041975976.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/8/MTRX2003331L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/8/2020-692/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 8 juin 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,

Adrien Taquet

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000409831", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "id": "LEGITEXT000045086471", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000041975976", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "id": "LEGITEXT000045086471", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000041975976", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "id": "LEGITEXT000045086471", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000227447", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "id": "LEGITEXT000045086471", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000019591453", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "id": "LEGITEXT000045086471", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000699946", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "id": "LEGITEXT000045086471", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000227447": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000227447", "NOR": "MESS0220838D", "NUM": "2002-423", "DATE_PUBLI": "2002-03-30", "DATE_TEXTE": "2002-03-29", "NUM_PARUTION": 76, "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°76 du 30 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 5642, "PAGE_FIN_PUBLI": 5644 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000227447", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/74/JORFTEXT000000227447.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MESS0220838D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002423", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-423/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002442134", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001078358", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264576", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242444", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001912658", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001458086", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333965", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264577", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002442135", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002497015", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001848678", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041488", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001652987", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001652988", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242445", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242446", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001078359", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001458087", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002442136", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002109837", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000227447", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-423", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000046415038", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-423", "@debut": "2022-10-14" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632526", "@fin": "2022-10-14", "@num": "2002-423", "@debut": "2002-03-30" } } ] } }, "JORFTEXT000000409831": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000409831", "NOR": "INTX0100166R", "NUM": "2002-149", "DATE_PUBLI": "2002-02-09", "DATE_TEXTE": "2002-02-07", "NUM_PARUTION": 34, "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0034 du 9 février 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 2649, "PAGE_FIN_PUBLI": 2652 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000409831", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/40/98/JORFTEXT000000409831.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/INTX0100166R/jo/texte", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR002149", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/2002-149/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002241934", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001917513", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241935", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001848138", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042687", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001262443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042688", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459327", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241936", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002493946", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654358", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001848139", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001262444", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001077391", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333479", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654359", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001723074", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459328", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001917514", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654360", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459329", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042689", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001142665", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001077392", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000409831", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-149", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632207", "@fin": "2011-03-31", "@num": "2002-149", "@debut": "2002-03-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000045391524", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-149", "@debut": "2011-03-31" } } ] } }, "JORFTEXT000000699946": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000699946", "NUM": "77-1102", "DATE_PUBLI": "1977-09-30", "DATE_TEXTE": "1977-09-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 septembre 1977", "PAGE_DEB_PUBLI": 4762, "PAGE_FIN_PUBLI": 4764 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000699946", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699946.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR9771102" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001118549", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001504053", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002084018", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002481337", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001889723", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000699946", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77-1102", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006069302", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77-1102", "@debut": "1977-09-30" } } ] } }, "JORFTEXT000019591453": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019591453", "NOR": "MTSS0819266D", "NUM": "2008-1025", "DATE_PUBLI": "2008-10-09", "DATE_TEXTE": "2008-10-07", "NUM_PARUTION": 236, "NUM_SEQUENCE": 26, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0236 du 9 octobre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 15517, "PAGE_FIN_PUBLI": 15517 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019591453", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/19/59/14/JORFTEXT000019591453.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/7/MTSS0819266D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/7/2008-1025/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019591457", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019591460", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019591461", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000019591453", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2008-1025", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000048869803", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2008-1025", "@debut": "2024-01-01" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019591787", "@fin": "2024-01-01", "@num": "2008-1025", "@debut": "2008-10-10" } } ] } }, "JORFTEXT000041975976": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000041975976", "NOR": "MTRX2003331L", "NUM": "2020-692", "DATE_PUBLI": "2020-06-09", "DATE_TEXTE": "2020-06-08", "NUM_PARUTION": 140, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0140 du 9 juin 2020" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000041975976", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/41/97/59/JORFTEXT000041975976.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/8/MTRX2003331L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/8/2020-692/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000041975977", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000041975978", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000041975979", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000041975980", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000041975981", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000041975982", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000041975983", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000041975984", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000041975985", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000041975976", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2020-692", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000041976377", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2020-692", "@debut": "2020-06-10" } } ] } }, "LEGITEXT000045086471": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000045084464", "NOR": "SSAS2133726D", "NUM": "2022-86", "DATE_PUBLI": "2022-01-30", "DATE_TEXTE": "2022-01-28", "NUM_PARUTION": 25, "NUM_SEQUENCE": 22, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0025 du 30 janvier 2022", "DERNIERE_MODIFICATION": "2022-01-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000045086471", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/45/08/64/LEGITEXT000045086471.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000045086480", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000045086482", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000045086484", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000045086486", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2022-01-31", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000045084464", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2022-86", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000045086471", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2022-86", "@debut": "2022-01-31" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "LEGITEXT000045086471", "liens_entrants": true }