Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts
Données brutes
Montrer les articles
Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts
Article 1
Article 2