Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. 5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique , Art. 18 ter A