Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts)
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.