Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Chapitre Ier : Modification du code monétaire et financier

Chapitre II : Modifications du livre des procédures fiscales

Chapitre III : Modifications du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer