Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. R135 T-1
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Sct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme., Art. R167