Décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane

Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE

Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Annexe