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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane)


Au large de la Guyane, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les loxodromies reliant les points 1 à 2 et 2 à 3 :


Point

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Point de référence

Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017

1

05-59-02N

053-51-51W

-

2

06-01-55N

053-50-32W

Point A2

3

08-49-09N

052-24-23W

-


Point 1 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.
Point 3 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.
La loxodromie reliant les points 3 et 4 :


Point

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Ligne de base droite de référence

3

08-49-09N

052-24-23W

Du point GU03

4

08-36-29N

051-48-54W

au point GU04


L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


Point

Extrémité

Centre

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

4

08-36-29N

051-48-54W

05-27-16N

052-56-40W

5

08-31-45N

051-36-53W

-

-


La loxodromie reliant les points 5 et 6 :


Point

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Ligne de base droite de référence

5

08-31-45N

051-36-53W

Du point GU04

6

08-22-16N

051-14-58W

à la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05)


Les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :


Point

Extrémité

Centre

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

6

08-22-16N

051-14-58W

05-17-51N

052-34-50W

7

07-44-42N

050-17-40W

04-49-34N

051-56-10W

8

07-01-16N

049-24-33W

-

-


Point 8 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.
La loxodromie reliant les points 8 et 9 :


Point

Latitude
(dd-mm-ss)

Longitude
(ddd-mm-ss)

Référence

8

07-01-16N

049-24-33W

Traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 janvier 1981

9

04-39-30N

051-30-15W


Point 9 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.