Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Chapitre IV : Dispositions diverses