Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 5 quater