Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/09/2019 (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010

Art. 1

II.-Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, modifiées par le I du présent article, peuvent être modifiées par décret.