Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Chapitre II : Organismes compétents pour la délivrance d'une attestation de solution d'effet équivalent

Chapitre III : Instruction de la demande d'attestation d'effet équivalent

Chapitre IV : Validation de la demande d'attestation d'effet équivalent

Chapitre V : Dispositions diverses