Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés

Chapitre IV : Dispositions relatives au salariat

Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce

Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce

Chapitre VI : Dispositions transitoires