Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.