Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile

Chapitre Ier : Dispositions portant application de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Dispositions portant application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Chapitre III : Dispositions relatives au traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer