Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre VI : Périmètres de protection, Sct. Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte, Sct. Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, Sct. Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5, Art. R228-6