Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels

Chapitre III : Dispositions diverses et relatives à l'outre mer

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES