Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
, Art. R814-28-1, Art. R814-28-2, Art. R814-28-3, Art. R814-28-4, Art. R814-28-5, Art. R814-28-6, Art. R814-28-7