Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016)
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016)
I. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017. II. - Les dispositions des articles 20 à 22 sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.