Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

Chapitre IV : Dispositions diverses