Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. D411-1-3