Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »

• Article 6

Chapitre Ier : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel "Cassiopée"

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires