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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-66-8