Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 26, Art. 33, Art. 132-9