Décret n° 2017-158 du 9 février 2017 relatif à l'application des articles 34, 35 et 42 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue et relatif à la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime

Chapitre Ier : Conditions de moralité

Chapitre II : Identification des marins

Chapitre III : Composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime

Chapitre IV : Dispositions outre-mer