Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement

Chapitre II : Dispositions d'application outre-mer de la deuxième partie du code de la défense