Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2441-5