Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Sct. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales