Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Chapitre Ier : Adapter les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Chapitre II : Harmoniser le régime des mises à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel

Chapitre III : Dispositions transitoires