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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 48, Art. 49