Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche

• Article 10

Chapitre Ier : Dispositions propres aux traitements à des fins de statistique publique

Chapitre II : Dispositions propres aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique