Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé

Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes

Chapitre II : Dispositions concernant les chambres régionales des comptes

Chapitre III : Dispositions concernant les chambres territoriales des comptes

Chapitre IV : Disposition finale