Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé , Art. R254-8