Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R243-1, Art. R243-2