Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conventions locales de sûreté dans les transports collectifs

Chapitre II : Dispositions relatives à l'armement des agents de police municipale

Chapitre III : Dispositions relatives à la formation préalable et à la formation d'entraînement à l'armement des gardes champêtres

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'armement des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales