Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000
Art. 2, Art. 3