Décret n° 2015-1429 du 5 novembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé

Chapitre Ier : Complément spécifique de restructuration

Chapitre II : Dispositions dérogatoires à l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008

Chapitre III : Dispositions dérogeant à l'indemnité de changement de résidence instituée par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé

Chapitre IV : Dispositions diverses relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales