Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1429 du 5 novembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1429 du 5 novembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé)
La suppression du siège d'une chambre régionale des comptes peut ouvrir droit, pour les magistrats et agents qui y sont affectés, au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret du 19 mai 2014 susvisé.