Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure

Titre Ier : Composition de la commission interministérielle.

Titre II : Fonctionnement de la commission.

Titre III : Dispositions diverses.